preparatory:AB 146002
Seydoux-Christe Anne · Ständerat · Jura · Fraktion CVP-EVP · 2013-06-06
Wortprotokoll
Nous avons accepté cette motion, par 22 voix contre 8, le 11 décembre 2012. Nous en avions déjà reconnu le caractère quelque peu restrictif. Le Conseil national propose d'ajouter "si possible" au texte original pour donner une plus grande marge de manoeuvre au Conseil fédéral.
La commission vous propose, à l'unanimité, d'adopter la modification apportée par le Conseil national.