Levrat Christian · Ständerat · 2013-06-06

Wortprotokoll

Si j'ai demandé à prendre la parole alors que la plupart des arguments ont déjà été exposés, c'est pour réagir aux propos de Monsieur Schmid. Celui-ci considère que la responsabilité solidaire serait une forme de "zusätzliches Hindernis". C'est ce qu'il a dit et cela me semble particulièrement faux. Il est nécessaire de rappeler quel est l'état du droit en vigueur, quelle est la teneur de la proposition de la minorité Cramer et quel chemin a été parcouru par ce projet de révision.

Le droit en vigueur prévoit l'obligation de reprendre l'ensemble des rapports de travail. La proposition de la minorité et le projet du Conseil fédéral prévoient simplement non plus une obligation de reprendre l'ensemble des rapports de travail, mais une responsabilité solidaire entre le repreneur et l'entrepreneur en situation d'insolvabilité. Si cette démarche a été proposée, c'est parce que nous faisons un exercice très délicat. C'est un projet de loi qui, dans un premier temps, n'avait pas reçu l'agrément du Conseil national. Celui-ci avait refusé d'entrer en matière considérant, à droite, que l'obligation de conclure un plan social était excessive, à gauche, que la suppression de l'obligation de reprendre les rapports de travail en cas de reprise d'une entreprise insolvable était inacceptable.

Or, aujourd'hui, l'équilibre de ce projet de loi repose sur trois points: sur la suppression de l'obligation de reprendre les rapports de travail, ce qui satisfait les milieux proches de l'économie; sur la responsabilité solidaire du repreneur et de l'entrepreneur insolvable pour les créances salariales ouvertes; sur l'établissement d'un plan social dans certains cas particuliers, plan que les entreprises sont obligées de négocier avec les syndicats. En arrière-plan se pose la question de l'équilibre de tout le projet de révision. Or je crains que nous ne le déséquilibrions beaucoup, qu'il manque à notre conseil la sagesse qui l'avait guidé lorsqu'il avait débloqué la situation, justement en proposant l'équilibre reposant sur les trois points précités.

J'ajoute un mot sur l'argument qui consiste à dire que les salariés ne sont en définitive pas concernés et que ce sont les caisses de chômage qui le sont. C'est en partie vrai, en tout cas pour les quatre mois durant lesquels il y a une obligation de poursuivre le versement des salaires.

D'abord, les caisses de chômage, ce n'est pas un organe sublunaire, financé de manière inconnue. Au contraire, c'est un organe érigé par les partenaires sociaux, financé aussi bien par les salariés que par les employeurs. Substituer cette collectivité des salariés à l'employeur insolvable ou au repreneur est quelque chose qui, personnellement, me choque un peu.

Le deuxième argument, c'est de savoir où se situe la responsabilité première en cas de reprise d'une entreprise: elle se situe d'abord auprès de l'entrepreneur insolvable et ensuite auprès de l'entrepreneur qui reprend l'activité en question et qui reprend forcément un certain nombre de risques, pas uniquement ceux liés au droit du travail, mais aussi des risques commerciaux, des risques contractuels. Cette appréciation des risques en cas de reprise d'une entreprise se fait de toute manière. Il ne faut pas se tromper sur ce que nous faisons ici. Nous facilitons les conditions, y compris avec la proposition de la minorité, pour un repreneur, et nous les facilitons massivement puisque nous admettons la suppression de l'obligation de reprendre l'intégralité des rapports de travail.

La seule chose que nous vous demandons c'est de maintenir une responsabilité pour les créances ouvertes auprès de l'entreprise reprenante. Cela me paraît être quelque chose de tout à fait raisonnable, qui devrait pouvoir trouver une majorité dans notre conseil, comme elle avait pu au départ constituer le point d'équilibre qui avait permis de sauver la loi.