Cramer Robert · Ständerat · 2013-06-06

Wortprotokoll

Nous sommes saisis d'un projet d'arrêté fédéral concernant les amendements à la Constitution de l'Organisation internationale pour les migrations (OIM). Ce projet a d'ores et déjà été examiné par le Conseil national, qui l'a approuvé le 14 mars 2013. Il a ensuite été transmis à la Commission des institutions politiques de notre conseil qui, lors de sa séance du 22 avril 2013, a également approuvé le projet qui nous est soumis.

Il s'agit, comme l'indique le titre du projet, d'amendements apportés à la Constitution de l'OIM. 149 Etats sont membres de cette organisation, dont la Suisse. L'organisation a son siège dans notre pays, la Suisse en est donc l'Etat hôte. Elle est localisée à Genève. L'OIM est une organisation internationale assez importante. Actuellement, il y a 8000 collaboratrices et collaborateurs sur le terrain. Au siège, à Genève, 220 collaborateurs règlent les questions de nature administrative.

Notre pays participe au financement de cette organisation internationale selon la clé de répartition de l'ONU, c'est-à-dire à hauteur de 1,2246 pour cent de son budget, ce qui représentait en 2012 une somme de 482 345 francs.

C'est donc une somme relativement modeste si l'on considère les buts extrêmement louables de cette organisation internationale qui aide au retour des réfugiés. Aujourd'hui, ce sont à peu près 3000 projets d'importance variable qui sont traités par cette organisation. Pour donner quelques exemples de projets essentiels dans lesquels elle a été impliquée, on peut par exemple penser à ses interventions dans le cadre du conflit qui a déchiré l'ex-Yougoslavie grâce auxquelles 41 000 personnes ont pu retrouver leur foyer. De la même façon, ses interventions en Libye ont permis à des travailleurs étrangers, en l'occurrence du Bangladesh, du Népal et du Pakistan, de retourner dans leur pays. 15 000 cas ont été ainsi traités. Aujourd'hui cette organisation est extrêmement active sur le terrain en Syrie.

Voilà de façon sommaire les dossiers que traite cette organisation.

Aujourd'hui, elle entend modifier ses statuts pour devenir plus performante, pour être plus efficiente dans sa gouvernance.

En résumé, les modifications qu'elle se propose de faire sont mentionnées dans le condensé qui figure en tête du message. Je les rappelle brièvement:

1. faire en sorte que les nouveaux membres confirment leur appartenance à l'OIM en procédant conformément à leurs règles constitutionnelles respectives;

2. déterminer les conséquences et procédures découlant du non-respect des obligations financières des Etats membres;

3. clarifier le rôle et les responsabilités du Conseil de l'OIM en tant qu'organe de gouvernance;

4. supprimer le Comité exécutif de l'OIM du fait qu'il est devenu un doublon du Conseil de l'OIM;

5. accorder la compétence au Conseil de l'OIM de créer tout organe subsidiaire nécessaire à l'accomplissement de ses fonctions.

Il est également prévu, et on ne peut que s'en féliciter, de limiter le nombre de mandats de directeur général et de directeur adjoint à deux mandats.

Enfin, et c'est la seule disposition qui a fait l'objet d'une discussion approfondie, il s'agit également de prévoir que dorénavant, en matière de modifications de la Constitution de l'Organisation internationale pour les migrations, une majorité des deux tiers suffit. Jusqu'ici la règle concernant les dispositions impératives créant de nouvelles obligations pour les Etats membres impliquait que ceux-ci adhèrent aux modifications, autrement elles ne s'appliquaient pas à eux. Alors évidemment cette modification a été un petit peu discutée puisque théoriquement, cela signifierait que l'on pourrait se voir imposer par une majorité une modification de la Constitution à laquelle on n'adhère pas. Dans les faits, il ne s'agit de rien de très nouveau ni de très extraordinaire puisque c'est précisément cette règle qui est retenue par la Charte de l'ONU et par un certain nombre de très grandes organisations internationales dont la Suisse est membre, comme l'OMS, le Programme des Nations Unies pour le développement, l'Unicef, l'Unesco, etc. Donc il n'y a là rien de très nouveau.

Où en est-on dans le processus de ratification de cette nouvelle Constitution? Eh bien, il faut une majorité des deux tiers pour qu'elle soit ratifiée parce qu'on considère que les nouvelles règles prévues dans cette Constitution ne sont pas de nature impérative, donc que la majorité des deux tiers suffit. Aujourd'hui, sur les 149 Etats membres, 94 l'ont déjà adoptée, c'est donc à peu près la dernière minute pour que la Suisse puisse la ratifier et ne pas se trouver dans une situation qui serait peu élégante pour l'Etat hôte, à savoir laisser le soin à d'autres Etats d'adopter l'arrêté fédéral portant approbation de la modification de la Constitution de l'OIM et finalement suivre le mouvement ou se le voir imposer.

Toutes ces bonnes raisons, à la fois la nécessité d'intervenir et le fait que c'est le dernier moment pour le faire ainsi que le fait que les modifications proposées sont somme toute assez normales et favoriseront un meilleur fonctionnement de cette organisation internationale, ont convaincu le Conseil national qui, à une large majorité de 117 voix contre 34, a adopté cette modification, et elles ont pleinement convaincu la Commission des institutions politiques qui, à l'unanimité, sans opposition ni abstention, vous propose de suivre le Conseil fédéral et d'adopter cet arrêté.