preparatory:AB 146224

Wortprotokoll

Votre commission a procédé à l'examen de cette motion lors de sa séance du 21 janvier 2013. Cette motion charge le Conseil fédéral de soumettre au Parlement un projet réglant tous les aspects de la profession d'avocat. Votre commission propose, par 11 voix contre 1, d'accepter cette motion.

L'auteur demande qu'à la différence de la loi fédérale sur la libre circulation des avocats, la nouvelle loi s'applique non seulement aux avocats plaidant devant les tribunaux, mais également aux avocats-conseils. Par ailleurs, il souhaite la création d'un registre central fédéral recensant tous les avocats inscrits en Suisse. Il demande aussi de veiller à harmoniser dans tous les cantons les exigences en matière d'admission à la profession d'avocat.

Il faudra également examiner les possibilités d'organisation des études d'avocats et les soumettre aux mêmes dispositions. Actuellement, quatorze cantons autorisent les sociétés d'avocats, à condition que l'indépendance institutionnelle des avocats qui y sont actifs soit garantie.

Le Conseil fédéral est disposé à proposer une réglementation des conditions d'admission à la profession d'avocat, à envisager la création d'un registre fédéral des avocats et à proposer une réglementation de l'organisation des études d'avocats. Toutefois, il fait part de ses réserves quant à la question de l'extension du champ d'application personnel d'une future loi sur les avocats aux titulaires d'un brevet d'avocat qui ne pratiquent pas dans le cadre du monopole de représentation.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion, ce que le Conseil national a fait le 28 septembre 2012.

Notre commission admet le principe du besoin de légiférer dans ce domaine. Elle estime en effet que depuis l'élaboration de la loi fédérale sur la libre circulation des avocats, il y a plus de dix ans, le contexte a partiellement changé. On constate une augmentation du nombre d'avocats, une augmentation de leur mobilité, une augmentation de la mobilité des étudiants en droit - quoiqu'ils puissent être encore plus mobiles, je pense - et des candidats à l'exercice de la profession d'avocat, une modification des structures d'exercice de la profession et une tendance à la spécialisation notamment.

Dans ce nouveau contexte, la réglementation de la profession d'avocat mérite un réexamen. Pour la commission, l'objectif principal de cette démarche doit être de garantir la qualité des services fournis par l'avocat à son mandant.

En ce qui concerne les nouvelles formes d'organisation des études d'avocats, la récente jurisprudence du Tribunal fédéral - jurisprudence relative à l'admissibilité d'une étude d'avocats organisée sous la forme d'une personne morale, en l'espèce une société anonyme - devra être intégrée dans la réflexion.

La commission vous propose d'accepter cette motion.