Cramer Robert · Ständerat · 2013-03-14

Wortprotokoll

Le débat a été long, il a été de très bonne qualité, et il n'y a pas grand-chose à y ajouter. Permettez-moi simplement deux considérations.

La première, c'est que si nous devions tout à l'heure suivre la minorité, ça signifierait très concrètement que c'est le Conseil national qui tranchera - pour ma part ça me serait désagréable et je préférerais que ce soit notre conseil qui prenne ses responsabilités. La deuxième considération, c'est qu'à juste titre, Messieurs Germann et Kuprecht ont indiqué qu'on était dans un double type d'argumentation: il y a l'argumentation juridique et l'argumentation politique. C'est ce que nous avons entendu à l'occasion de tout ce débat, et c'est conforme au type de débat que nous avons pu avoir en commission.

En ce qui concerne l'argumentation juridique, je suis désolé de le dire, mais toutes les auditions que nous avons faites en commission étaient très claires: les juristes que nous avons entendus nous disaient très clairement que l'article 48 de la Constitution du canton de Schwytz posait problème, que l'article 48 alinéa 2 était très discutable, mais qu'à la limite on pouvait essayer de l'interpréter de façon conforme à la Constitution fédérale, mais qu'avec l'article 48 alinéa 3 on n'y arrivait pas. C'est également l'opinion des juristes de la Confédération: cet article ne peut pas recevoir la garantie.

Après, il y a l'argumentation politique, qui consiste à dire qu'en refusant cette garantie, nous ne respectons pas la souveraineté du canton de Schwytz, qui s'est exprimée par [PAGE 182] un vote où 60 pour cent des Schwytzoises et des Schwytzois se sont prononcés en faveur de cette disposition constitutionnelle, en connaissance de cause. Là, il me semble que nous plaçons la réflexion politique au mauvais endroit: ce dont on doit s'occuper aujourd'hui, ce n'est pas de la souveraineté du canton de Schwytz. Celui-ci est bien sûr souverain, et quelle que soit notre décision, nous n'allons pas modifier la Constitution du canton de Schwytz; simplement, une disposition n'aura pas la garantie fédérale, mais elle continuera à figurer dans la Constitution schwytzoise. Nous n'avons pas le pouvoir de biffer une disposition de la Constitution du canton de Schwytz.

En revanche, la question politique qui est la nôtre, c'est la question des droits des minorités. Et si dans le canton de Schwytz il y a 60 pour cent des gens qui sont favorables à cette Constitution, il y en a 40 pour cent qui y sont opposés. Et lorsqu'on parle des minorités, c'est à eux que nous devons penser. Lorsqu'on parle des minorités, nous devons nous intéresser à l'article 34 de notre Constitution qui garantit les droits politiques des citoyens et qui garantit qu'ils puissent valablement exprimer leurs opinions.

Or pour que l'on puisse valablement exprimer son opinion, il y a des règles à suivre. Il y a un système, lorsqu'on parle d'élections, qui est le système majoritaire, et il y a un système qui est le système proportionnel. Chacun de ces systèmes a ses caractéristiques et chacun de ces systèmes est organisé pour que les citoyens puissent valablement exprimer leur volonté et librement s'exprimer. C'est au moment où l'on ne respecte pas la logique de ces systèmes que les problèmes surviennent et lorsque nous, comme garants de l'observation de la Constitution fédérale, sommes appelés à intervenir, nous devons nous assurer que les citoyennes et citoyens de ce pays, quelles que soit leurs opinions, même si leurs opinions ne sont pas toujours conformes à celles de leur gouvernement, puissent valablement et librement exprimer leurs opinions. Et c'est là, à mon sens, l'élément politique de ce débat, et non pas la question de la souveraineté du canton de Schwytz que personne ici n'entend contester. Notre devoir, c'est de faire en sorte que le principe "un homme, une voix" soit respecté dans ce pays et que chacun puisse, s'il est citoyen de la Suisse, valablement exprimer son opinion.

C'est la raison pour laquelle la majorité de la commission vous recommande de ne pas donner la garantie à l'article 48 alinéa 3 de la Constitution schwytzoise.