Hiltpold Hugues · Nationalrat · 2012-09-10

Wortprotokoll

La commission a rejeté la proposition de la minorité Rickli Natalie par 10 voix contre 7 et 4 abstentions.

Cette minorité va à l'encontre du principe de répartition constitutionnelle des compétences en matière de droit de police. Elle va également à l'encontre du principe du Code de procédure pénale, qui veut que les mesures préventives ne soient pas du ressort des autorités pénales. Et, enfin, les cantons ont effectué, ou sont en train d'effectuer, des travaux législatifs dans ce domaine, en se dotant de bases légales nécessaires aux recherches secrètes.

Je vous invite donc, au nom de la commission, à rejeter cette proposition de minorité.