Nidegger Yves · Nationalrat · 2012-09-10

Wortprotokoll

Il y a un domaine actuel où la recherche secrète, sous pseudonyme, en masquant sa vraie identité par une autre afin d'obtenir des confidences dans un milieu criminogène, prend de l'importance, et tous les policiers de Suisse le savent: c'est celui de l'internet. On y avance masqué et si l'on peut récolter des informations en acquérant la confiance et en amenant quelqu'un à se livrer à des confidences à propos de crimes déjà commis qu'il s'agit d'élucider dans le cadre de poursuites pénales, on peut aussi, au même endroit et par les mêmes moyens, découvrir des infractions qui sont en train d'être commises ou qui seront très vraisemblablement commises dans un proche avenir, puisque les sites Internet sont des endroits où des prédateurs recrutent leurs victimes ou des endroits où s'échangent des savoir-faire criminels de différentes natures.

Les codes de procédure étaient des objets cantonaux; nous avons rassemblé tout cela dans un objet fédéral. Certains cantons ont réglé l'investigation secrète, qui est une activité policière, avant la commission d'infractions dans le cadre de leur loi cantonale sur la police, mais tous ne l'ont pas fait. La minorité Rickli Natalie souhaite cependant qu'il existe pour toute la Suisse et en tout temps une base légale qui donne à l'activité policière masquée un fondement et qui lui permette de continuer. Bien sûr, si tous les cantons avaient réglé la question dans leur loi cantonale sur la police, la minorité Rickli Natalie n'aurait pas à avoir cette préoccupation. Certains diront qu'un code de procédure fédérale n'est pas forcément le lieu pour abriter une telle disposition: ce n'est pas faux. Cette critique, je l'ai entendue et elle se comprend très bien, mais elle ne répond pas à la préoccupation qui est de fournir une base légale. Des crimes et des délits sont en préparation - et de manière visible - sur Internet, et aujourd'hui, tous les cantons n'ayant pas légiféré, le législateur fédéral doit le faire. Le débat que nous allons avoir à ce sujet aura au moins le mérite, quelle que que soit son issue, de rappeler aux cantons leur devoir en cette matière.

Je vous remercie de soutenir la proposition de la minorité Rickli Natalie.