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Grin Jean-Pierre · Nationalrat · 2012-09-19

Grin Jean-Pierre · Nationalrat · Waadt · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei · 2012-09-19

Wortprotokoll

Le groupe UDC est favorable aux mesures permettant la mise en place d'une stratégie de qualité couvrant l'ensemble de la filière agricole et agroalimentaire ainsi que tous les échelons de la chaîne de valeur ajoutée pour les produits de proximité. Cette stratégie de qualité est nécessaire aussi bien pour le marché intérieur que pour le marché d'exportation.

Une des spécificités du marché agricole et agroalimentaire est sa structure. En Suisse, il y a environ 60 000 exploitations agricoles et plus de 7 millions de consommateurs. Entre ces deux groupes, quelques industries de transformation et de distribution. Sans intervention pour réguler cette structure particulièrement déséquilibrée, il est illusoire d'espérer que les règles du marché fonctionnent de manière équilibrée. Le marché actuel du lait commercial, avec des prix ne couvrant pas les frais de production, en est un exemple flagrant. Pour une structure équilibrée des produits agricoles, et en particulier laitiers, des contrats d'achat de lait avec force obligatoire doivent être conclus par écrit à tous les échelons: entre les producteurs, les organisations et les transformateurs. Pour cela, je vous demande d'accepter les propositions de minorité qui vont dans ce sens: celles de la minorité Rösti aux articles 9, 36b et 43 et celles de la minorité Hausammann aux articles 13 et 17.

Concernant la filière qualité, la déclaration de provenance labellisée et l'utilisation de signes de reconnaissance pour éviter la confusion doivent pouvoir aussi être rendues obligatoires par le Conseil fédéral. C'est pour cela que la proposition de la minorité Birrer-Heimo à l'article 14 doit être rejetée.

Aux articles 38 alinéa 3 et 39 alinéa 3, je vous invite à soutenir la majorité de la commission, qui propose de réintroduire la formulation du droit actuel, en inscrivant les montants du supplément pour le lait transformé en fromage de 15 centimes par kilogramme et du supplément de non-ensilage de 3 centimes par kilogramme, même si le Conseil fédéral a la compétence pour adopter les montants de ces suppléments à l'évolution des quantités produites; cela a pour but de maintenir une production fromagère décentralisée, aussi dans les régions de montagne, et diversifiée allant dans le sens d'une stratégie de qualité et de proximité.

Je vous demande donc, aux articles 38 alinéa 3 et 39 alinéa 3, de soutenir la majorité de la commission, qui a compris l'important enjeu économique et diversifié de ces articles favorables à une production laitière de proximité.

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