Darbellay Christophe · Nationalrat · 2012-09-19

Wortprotokoll

Nous traitons d'abord le bloc 1 de ce débat sur la Politique agricole 2014-2017, avec six propositions de minorité et une proposition individuelle. Deux propositions de minorité, celle de la minorité Noser à l'article 1 lettre f et celle de la minorité II (Bertschy) à l'article 5, ont été retirées. Je ne ferai donc pas de commentaires sur ces articles-là.

Je précise, pour corriger le dépliant que vous avez reçu, qu'à l'article 2 alinéas 4 et 5, Monsieur Germanier ne fait pas partie des minorités; c'est une erreur dans le dépliant.

Je commencerai d'abord par l'article 2 alinéa 1 lettre bter, soit par la proposition de la minorité Germanier de la biffer. La majorité de la commission a accepté une modification proposée dans le débat, qui voudrait que la Confédération fasse la promotion d'une production respectant le plus possible le climat et préservant le plus possible le sol et les eaux. On peut chasser beaucoup de lièvres à la fois. Et Dieu sait si, dans la politique agricole, on poursuit énormément d'objectifs de manière simultanée - des objectifs qui peuvent être contradictoires, mais cela ressort déjà de l'article 104 de la Constitution fédérale. Ajouter un objectif supplémentaire ici serait à l'évidence surcharger le bateau.

La proposition défendue par la minorité Germanier a été rejetée à une très courte majorité, à savoir par 12 voix contre 11. De plus, introduire cette lettre bter inscrirait dans la loi un nouveau groupe de mesures supplémentaires. On a aujourd'hui déjà la production et les ventes, les paiements directs, les mesures d'accompagnement social. Ajouter cette nouvelle lettre signifierait aussi l'ajout d'un nouveau groupe de mesures. La formulation actuelle est déjà passablement exhaustive. Le soutien à l'utilisation des ressources naturelles durables fait partie de l'objectif de la politique agricole et il est aussi l'une des très nombreuses mesures qui figurent dans ce paquet; ce serait une demande supplémentaire qui à l'évidence surchargerait le bateau.

A l'article 2 alinéa 4, la proposition défendue par la minorité I (Schelbert) a été rejetée par 13 voix contre 9 et 1 abstention. C'est la fameuse notion de "souveraineté alimentaire", une notion inventée par les milieux gauchistes de paysans européens. Cette notion de souveraineté alimentaire est plutôt reprise aujourd'hui par les milieux paysans. Les deux chambres de ce Parlement ont accepté de donner suite à l'initiative parlementaire Bourgeois qui prévoit précisément d'inscrire dans la législation la notion de souveraineté alimentaire. Le Conseil fédéral en a tenu compte dans ce projet. Il y a différentes propositions qui définissent différemment la notion de souveraineté alimentaire.

La minorité I (Schelbert) veut biffer la partie du projet du Conseil fédéral qui définit la notion de souveraineté alimentaire. Le Conseil fédéral dit que cette souveraineté alimentaire se définit par une agriculture qui est orientée vers les besoins des consommateurs "en produits du pays diversifiés, durables et de haute qualité". Cette formulation donne ainsi un sens à la notion de souveraineté alimentaire, et c'est [PAGE 1518] aussi comme cela que la conçoit la majorité de la commission.

La proposition défendue par la minorité II (Bertschy) a été rejetée grâce à la voix prépondérante du président; le résultat du vote était de 11 voix contre 11. La minorité II propose de biffer complètement l'alinéa 4. Ce serait dommage, parce que la notion de souveraineté alimentaire ne figurerait plus dans la loi; et on aurait alors vraisemblablement un jour une initiative populaire qui aurait pour but d'inscrire dans la Constitution la souveraineté alimentaire. Nous avons l'occasion de préciser ici ce que nous entendons par souveraineté alimentaire et de préciser aussi l'objectif de qualité de l'agriculture suisse, et c'est une bonne chose.

Madame Flückiger, dans sa proposition de minorité à l'article 2 alinéa 5, veut que l'on concentre le soutien à l'agriculture uniquement sur les activités qui sont le coeur de l'activité agricole. Mais de quoi s'agit-il? Depuis des années, la diversification de l'agriculture est en marche; c'est un fait. La neutralité en matière de concurrence est aussi un acquis inscrit dans la législation, alors à quoi bon crier haro sur tout ce qui n'est pas forcément directement agricole? Il y a évidemment beaucoup de difficulté à déterminer la limite entre l'activité agricole et l'activité para-agricole - pensez à l'agrotourisme, pensez aux buvettes d'alpage, pensez aussi à l'accueil à la ferme. Je crois que ce serait ici un très mauvais signal envers ces agriculteurs qui ont fait ces efforts de diversification. Regardez aussi ce qui se pratique dans d'autres pays. Là, on serait véritablement à côté de ce qui a du sens.

A l'article 5, la proposition défendue par la minorité I (Schelbert) a été refusée en commission, par 16 voix contre 8. Elle prévoit de reformuler complètement cet article, non pas dans le sens du revenu agricole, mais dans un sens de durabilité. La durabilité comprend évidemment les trois dimensions. Le Conseil fédéral l'a définie comme cela; c'est aussi l'avis de la majorité de la commission.

La minorité II (Bertschy) à l'article 5 a été retirée au profit de la proposition de compromis de Jürg Grossen. Si c'est un compromis, en principe, on doit aller moins loin. Or ici, même si la commission n'a pas traité cette proposition, permettez-moi quand même cette remarque: la proposition Grossen Jürg va plus loin; elle empêcherait le Conseil fédéral d'intervenir si les revenus de l'agriculture étaient plus bas que les revenus comparables dans d'autres secteurs de l'économie dans la même région. Si, durablement, on a un problème de revenus dans l'agriculture, ce n'est pas une mesure que le Conseil fédéral va prendre chaque année; c'est une mesure absolument exceptionnelle. Eh bien, il faut quand même pouvoir le faire et je vous enjoins, ici aussi, de suivre la proposition de la majorité.