Germanier Jean-René · Nationalrat · 2012-09-19

Wortprotokoll

Qu'est-ce que des paiements directs? Est-ce que c'est une subvention? Ou est-ce que c'est le paiement d'une prestation multifonctionnelle, le paiement pour l'entretien du territoire, le paiement de prestations agricoles fournies par les paysans? Quels qu'ils soient, ils fournissent une prestation. Dès lors, Monsieur Binder, vous pouvez bien dire que les paysans qui n'ont pas une formation suffisante n'ont pas droit aux paiements directs, surtout en montagne, mais ils fournissent tout de même cette prestation multifonctionnelle. Et il y a une différence entre la montagne, la plaine et les différentes cultures. Et, dans ce sens-là, il est important de laisser au Conseil fédéral une certaine souplesse.

Je vous demande donc de soutenir la proposition Bourgeois, qui prévoit d'en rester au statu quo s'agissant des critères d'octroi de paiements directs - 300 heures de formation. Et c'est très important pour les paysans qui travaillent à temps partiel.

Un paiement direct, est-ce que c'est la rémunération d'une prestation fournie en zone à bâtir, Madame Bertschy? Oui! Les surfaces situées en zone à bâtir doivent clairement être entretenues. Il y en a des hectares en Suisse et elles comprennent des terrains qui seront probablement nécessaires à la construction dans les quinze ans à venir, au sens de la loi sur l'aménagement du territoire. Cela peut aller jusqu'à vingt ans. Et ces surfaces situées en zone à bâtir, notamment dans les régions touristiques, doivent être entretenues. Elles sont souvent entretenues par des gens qui ont un bail à ferme, qui ont une location, et qui n'ont pas obligatoirement de grandes richesses sous forme de terrains, mais qui font un travail de paysan sur ces surfaces situées en zone à bâtir. Et vouloir les exclure des paiements directs revient à exclure aussi la rémunération d'une prestation multifonctionnelle.

Est-ce que la limite de revenu ou de fortune empêche aussi les gens de fournir une prestation multifonctionnelle? Madame Hildegard Fässler, je suis désolé, mais il y a beaucoup de paysans qui ne sont pas si riches que ça, qui ont une fortune assez limitée si l'on considère les plafonds actuels et qui ne touchent pas de paiements directs précisément à cause de cela. Mais ils fournissent une prestation! Souvent ils ne peuvent pas toucher de paiements directs à cause d'une fortune qui relève de l'exploitation, alors qu'ils ont droit clairement à toucher également les paiements directs, ce qui ne change d'ailleurs rien à l'enveloppe globale.

Je vous prie donc de suivre partout la majorité.