Polla Barbara · Nationalrat · 2001-09-26

Wortprotokoll

Le groupe libéral soutient fondamentalement l'accès à la propriété, et ceci pour de multiples raisons. J'en évoquerai quatre:

1. La propriété du logement renforce la responsabilité sociale de l'individu et de la famille.

2. La propriété du logement a un impact politique très intéressant, notamment sur la politique sociale. Ceci n'est que rarement précisé, mais la fortune immobilière, contrairement à la fortune mobilière beaucoup plus volatile, représente un avantage considérable pour l'Etat, une réelle garantie financière, un pilier supplémentaire de l'assurance-vieillesse, qui évite souvent que l'Etat ne doive verser des prestations complémentaires. Un pilier donc, mais aussi un puits dans lequel l'Etat n'hésite pas à puiser, par exemple lors de la nécessité de placer en EMS des propriétaires âgés.

3. La propriété du logement a des effets positifs importants, par le biais de l'activité engendrée dans le secteur de la construction, sur l'économie et sur l'emploi.

4. Une accession plus large à la propriété serait génératrice, ou sera génératrice, de recettes fiscales supplémentaires, par l'intermédiaire notamment des droits de mutation.

Tous ces avantages justifient des avantages fiscaux. Nous sommes parfaitement confiants dans le fait que comme cela a été largement démontré ici et ailleurs, l'allègement fiscal favorisera au bout du compte les recettes fiscales.

Les raisons de soutenir la propriété du logement sont d'autant plus importantes lorsqu'on regarde les choses autour de nous. Du nord au sud, l'Europe est majoritairement propriétaire. 78 pour cent de propriétaires de leur propre logement en Norvège; 69 pour cent en Espagne; pour 31 pour cent seulement en Suisse, et moins encore en Suisse romande.

Le soutien fondamental que le groupe libéral souhaite apporter à la propriété du logement s'exprimera aujourd'hui par un soutien constant aux propositions de la majorité de la commission.

Cette position n'a pas été définie sans hésitations, car en théorie nous sommes bien d'accord que la suppression de la valeur locative, donc le changement de système, est fondamentalement préférable. Mais nous ne sommes pas des théoriciens de la fiscalité du logement, nous sommes des pragmatiques. Quand on voit quel serait le prix à payer pour le changement de système, même si les propositions de minorité Raggenbass ont apporté des améliorations très sensibles à ce changement de système, notre pragmatisme est mis à rude épreuve et nous amène à suivre les propositions de la majorité de la Commission de l'économie et des redevances.

En effet, s'il faut payer l'abandon de l'imposition de la valeur locative par la suppression de la déduction accordée pour [PAGE 1220] les intérêts des dettes privées destinés à financer les logements occupés par leur propriétaire et par la suppression, non moins douloureuse, de la déduction illimitée des frais d'entretien des immeubles, alors le changement de système, s'il reste théoriquement valable, perd toute son attractivité. De plus, la majorité de la CER est suivie - ou précédée - par les PME de ce pays qui, vous avez pu le constater, bénéficient auprès du groupe libéral d'un indéfectible soutien, un soutien qui n'est pas seulement intellectuel - heureusement pour les PME, Monsieur Rennwald - mais, là aussi, surtout pragmatique.

Les propositions de la majorité de la CER présentent de nombreux avantages, qui n'ont échappé ni à cette majorité, ni aux propriétaires, ni aux PME. J'en évoquerai là aussi quatre: le type d'allègement de la fiscalité, les réductions de la valeur locative, la déduction des frais d'entretien et l'épargne au logement.

1. Il s'agit tout d'abord du fait que l'allègement de la fiscalité concerne toutes les catégories de propriétaires, les nouveaux propriétaires comme ceux qui ont déjà remboursé toutes les hypothèques.

2. Il s'agit ensuite de la réduction désormais généralisée de 40 pour cent de la valeur locative, telle que définie par le marché: une première mesure corrective appréciable; mais aussi de la réduction de moitié de la valeur locative pendant les 6 années qui suivent l'acquisition d'un immeuble réservé au propre usage du propriétaire: une deuxième mesure corrective tout aussi appréciable.

3. Les déductions des frais d'entretien, capitales pour les propriétaires, semblent aussi garanties au mieux par la proposition de la majorité de la CER.

4. L'épargne au logement. Là, évidemment, comme la position est identique pour la majorité de la commission et la minorité Raggenbass, elle ne nous permettra pas de trancher entre les deux. Mais ce qui compte, c'est de soutenir l'épargne au logement. C'est un système bien fait, efficace, intelligent. D'ailleurs, je me réjouis d'entendre ce qu'en dira M. Strahm, car il aura certainement quelque chose à en dire.

Mais enfin, quoi qu'il en dise, l'épargne-logement, à savoir la possibilité de déduire fiscalement de son revenu l'épargne destinée à l'acquisition d'un logement, est une mesure appropriée pour combler le déficit de la Suisse en matière de propriétaires. Nous pouvons prendre l'exemple de Bâle-Campagne. Tous les Bâlois vous le confirmeront: l'épargne-logement a entraîné zéro franc zéro centime de pertes fiscales, mais, par contre, 100 millions de francs ont été investis, selon des estimations plutôt prudentes, dans le logement.

C'est un succès que nous aimerions étendre à la Suisse entière et le groupe libéral vous invite donc à soutenir la propriété du logement en général et les propositions de la majorité de la commission en particulier.