Germanier Jean-René · Nationalrat · 2013-03-07

Wortprotokoll

Monsieur le conseiller fédéral, pourriez-vous confirmer en fait que l'extension du champ d'application de ce crédit hôtelier ne représente pas une subvention mais bien un crédit remboursable et que l'enveloppe des 100 millions de francs ne serait pas touchée si cette motion était adoptée? Ce sont les mêmes 100 millions de francs; il n'y a donc pas d'influence sur les finances de la Confédération puisque l'enveloppe est définie. Est-ce que vous pouvez confirmer qu'il n'y aurait pas d'influence directe si on utilisait ce crédit hôtelier?