Favre Charles · Nationalrat · 2001-09-26

Wortprotokoll

Par le choix que nous venons d'effectuer, il y a donc suppression de la valeur locative, donc suppression de ce revenu fictif. Si nous suivons le raisonnement, comme ça a été dit tout à l'heure, il faudrait supprimer en même temps les frais d'acquisition du revenu, donc supprimer la possibilité de déduire les frais d'entretien. Comme pendant à ce raisonnement de base, il faut pondérer ceci par le fait que nous avons tout de même un article constitutionnel qui parle d'encouragement à la propriété du logement et qu'il s'agit également de favoriser l'entretien des différentes constructions et de tenir compte de l'impact économique de ces différents frais d'entretien. Dès le moment où il y a entretien, bien entendu, il y a travaux et il y a vie économique et rentrées d'impôts. C'est la raison pour laquelle il s'agit de nous déterminer quant à la limite de la déduction de ces frais d'entretien. La majorité de la commission - ce qui était la majorité de la commission - soutiendra la minorité Raggenbass par le fait qu'il semble que la solution du Conseil fédéral soit insuffisante pour encourager justement cette accession à la propriété et maintenir une qualité du parc bâti.

Par contre, les propositions allant plus loin, propositions des minorités I et II, de par leur impact financier qui a été rappelé, à savoir à chaque fois environ 25 millions de francs supplémentaires, nous semblent non désirables.

C'est la raison pour laquelle je vous demande de bien vouloir suivre la minorité Raggenbass sur cette question de déduction des frais d'entretien.