Levrat Christian · Ständerat · 2012-12-12

Wortprotokoll

Aujourd'hui, nous connaissons déjà un système de contributions à la biodiversité financé à hauteur de 20 à 25 millions de francs par année par les cantons. Ce que vous propose la majorité de la commission, c'est de renoncer à la part du financement par les cantons. Or il s'agit d'une tâche partagée entre la Confédération et les cantons, en particulier lorsqu'elle concerne la mise en réseau des surfaces pour la promotion de la biodiversité.

A l'article 73 alinéas 1 et 2, les contributions à la biodiversité relèvent exclusivement de la Confédération. A l'alinéa 3, la mise en réseau des terrains et des surfaces est liée à la biodiversité. Cette mise en réseau est aujourd'hui une tâche partagée entre la Confédération et les cantons. Il est dès lors raisonnable que les cantons en supportent une part raisonnable.

Si nous suivons la majorité de la commission, il y a un risque quant à la qualité des projets présentés à la Confédération, parce que les cantons passent d'un rôle d'acteurs à un rôle de demandeurs. Ils n'ont alors plus d'incitations particulières à développer des projets de qualité et ils risquent de simplement se contenter d'obtenir un maximum de subventions fédérales.

Il serait raisonnable que la tâche soit partagée à raison de 50/50. En l'espèce, le Conseil fédéral vous propose une participation de 80 pour cent à la charge de la Confédération et de 20 pour cent à la charge des cantons, ce qui nous paraît absolument raisonnable, absolument indispensable pour la qualité des projets qui sont présentés, ceci d'autant plus qu'une analyse pour la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national a montré que la nouvelle politique agricole conduira à une réduction des charges à assumer par les cantons. Il n'est donc pas question ici de charges supplémentaires pour les cantons. La seule question qui se pose est celle de savoir de combien les cantons doivent être déchargés. Il nous paraît contre-productif de les décharger à ce titre à l'article 73.

Permettez-moi une dernière remarque. Il n'y a évidemment pas d'obligation pour les cantons de mettre en réseau ces surfaces de promotion de la biodiversité, mais il se trouve que c'est souvent dans leur intérêt. Les cantons qui souhaitent le faire participeraient à hauteur de 20 pour cent. Cela me paraît être une collaboration raisonnable entre la Confédération et les cantons.

Dès lors, je vous invite à soutenir la proposition de la minorité de la commission qui reprend le projet du Conseil fédéral et la décision du Conseil national sur ce point.