Couchepin Pascal · Bundesrat · 2001-09-27

Wortprotokoll

Il y a trois propositions qui sont maintenant en discussion.

La première, c'est la proposition de minorité I (Gysin Remo). Il va de soi que nous entendons respecter les compétences de l'Assemblée fédérale dans le domaine de la politique extérieure, conformément à l'article 47bis a de la loi sur les rapports entre les Conseils. Si l'on introduisait dans la loi la proposition de minorité I, quelle conséquence cela aurait-il? Si l'on interprète la proposition de minorité I en disant que c'est simplement un rappel des compétences de l'Assemblée fédérale, elle n'a pas d'intérêt. Je ne pense pas que ce soit l'intention de M. Gysin. Je pense que M. Gysin veut aller plus loin. Il veut donner une sorte de droit de consultation préalable à toute décision d'embargo à l'Assemblée fédérale, et probablement pas à l'Assemblée fédérale elle-même, mais à la Commission de politique extérieure. On [PAGE 1265] n'imagine pas que l'on convoque une assemblée extraordinaire de l'Assemblée fédérale pour discuter des mesures de coercition. On n'imagine pas, en sens inverse, qu'on attendra la réunion ordinaire de l'Assemblée fédérale pour lui demander son avis préalablement à la décision de prendre des sanctions. C'est donc à travers une commission parlementaire, probablement, que M. Gysin souhaite voir s'exercer ce droit de consultation de l'Assemblée fédérale. Or, même cette participation ne permettrait pas l'efficacité des sanctions, notamment dans le domaine des sanctions financières. En commission, lorsque M. Gysin a fait cette proposition de minorité, nous avons cité un cas où, si nous avions dû attendre quelques jours, une dizaine de jours au minimum, pour convoquer la commission, il y aurait eu belle lurette que tous les fonds que l'on voulait bloquer auraient quitté la Suisse et, ainsi, on aurait rendu totalement inefficaces et même ridicules les sanctions prévues par le Conseil fédéral.

La proposition de minorité II (Wiederkehr) voudrait limiter les mesures de coercition aux mesures dites "smart". Il n'y a pas de définition internationale de ce terme, par contre, il existe une volonté, à l'échelle internationale, d'avoir à l'avenir plutôt des sanctions ciblées que des sanctions générales. Mais ce souhait, que nous partageons, ne justifie pas l'introduction d'une notion non définie en droit international, qui est la notion de "smart sanctions". C'est une notion qui correspond à une tendance, mais le contenu de ces termes n'est pas défini. Par conséquent, l'introduire dans notre loi serait faux.

Monsieur Beck, si votre proposition tendait à transmettre une recommandation à l'intention de Conseil fédéral, je crois que nous n'aurions aucune hésitation à l'accepter comme recommandation. Comme texte de loi, je crois que cela apporte plus de difficulté que de clarté, quoi que vous en pensiez.

Le droit humanitaire auquel vous faites allusion n'est pas un droit codifié. Il n'y a pas de définition de ce qu'est une action humanitaire, de ce qu'est une action non humanitaire. D'une manière générale, on peut dire que l'exportation de médicaments y correspond plutôt, en général, sauf si c'est destiné à des forces armées exclusivement; l'exportation de médicaments a plutôt, généralement, une connotation humanitaire, de même que l'exportation d'aliments, de nourriture vers un pays. Et pourtant! Et pourtant, on sait que, dans certains cas, l'arme de l'alimentaire est utilisée par des régimes dictatoriaux à des fins contraires. Et si vous nous dites: "Mais bien sûr, alors, dans ce cas-là, prouvez qu'il s'agit de quelque chose qui n'a pas un objectif humanitaire", je vous répondrai qu'il y a des régimes dont on suppose que, probablement, ils vont détourner l'aide alimentaire à des fins non humanitaires. Mais si on doit en faire la démonstration en droit suisse et devant nos parlementaires ou devant des instances de recours - parce qu'il faudrait des instances de recours en cas de décision d'une autorité fédérale -, je crois qu'on ne s'en sortira jamais. Il faut laisser au Conseil fédéral la chance et la possibilité de dire qu'avec un régime tel, même quelque chose qui, probablement, dans d'autres cas aurait un caractère humanitaire, ne doit pas être autorisé, car on ne peut pas faire confiance à ce régime. Mais je vois que vous vous préparez à poser une question.

Alors, j'arrête là en recommandant de rejeter la proposition Beck. - J'attends votre question.