AB 14716

Wortprotokoll

Que l'on s'entende bien. Il y a, par la force des choses, un aspect politique à une décision d'embargo. Cela est l'évidence même, et c'est même une décision politique d'une certaine gravité. Mais la décision de prendre des mesures d'embargo appartient, selon la constitution, au gouvernement, elle appartient au Conseil fédéral. L'aspect politique est dans la décision de prendre ou de ne pas prendre des mesures d'embargo. Et ça, ce n'est pas et ça n'a pas à être une compétence parlementaire.

Je dis que cette loi est technique et non pas politique, dans la mesure où elle est imposée par la loi sur la protection des données. Et cette loi n'a absolument rien à voir avec la question de l'adhésion de la Suisse à l'ONU. Nous nous sommes associés à des sanctions de l'ONU avant même que nous en fassions partie. Cela n'a rien à voir avec notre appartenance à l'OSCE. Si l'OSCE prend des sanctions, la Suisse peut s'y associer aussi. Cela n'a rien à voir non plus avec notre neutralité, puisque nous prenons depuis longtemps des mesures de sanction, sans qu'on nous ait reproché de faire des entorses à la neutralité.

Alors, quand on examine des lois, il vaut mieux regarder les textes que de projeter les idées que l'on se fait des choses. Qu'y a-t-il dans ce texte? Il y a deux premiers articles de dispositions générales qui sont en quelque sorte le rappel des compétences du Conseil fédéral et de la pratique la plus généralement suivie. Mais ce qui est nouveau, et Mme Polla l'a très bien vu, elle l'a très bien dit, ce sont les articles sur le contrôle, sur la protection des données et la collaboration entre autorités, sur les dispositions pénales. Et voilà pourquoi nous pouvons affirmer que cette loi est essentiellement technique. C'est là qu'il y a quelque chose de nouveau.

Plusieurs orateurs, presque tous, ont parlé de l'efficacité des sanctions. C'est effectivement un problème auquel nous sommes sensibles, comme citoyens; nous y sommes sensibles, comme parlementaires aussi. Mais l'efficacité des mesures, d'abord, n'est pas si prévisible que cela: il faut avoir une certaine expérience des choses pour savoir ce qui est bon et ce qui est mauvais dans les mesures prises. Rappelez-vous qu'au moment de l'apartheid, des associations de consommateurs avaient pensé qu'en boycottant les oranges Outspan on mettrait à genoux l'Afrique du Sud. On était très content de le faire parce qu'on se donnait bonne conscience du même coup. Cela n'a pas fait grand-chose, mais cela n'a fait de mal à personne, sauf peut-être à des populations qui cultivaient et qui étaient chargées de récolter des oranges.

C'est une question difficile. C'est pourquoi il faut que le gouvernement ait la panoplie la plus large pour qu'il puisse choisir les instruments en fonction des cas, en fonction des situations. Il est important que l'on puisse adapter les sanctions; nous sommes absolument de cet avis. C'est, nous pouvons le dire, la préoccupation de la Suisse, à travers la Conférence d'Interlaken et avec des mandats qui ont été donnés au Watson Institute pour arriver à prendre des mesures d'évaluation de l'efficacité des sanctions. Ce sera un long travail, ce sera une longue pratique, condamnée souvent sans doute à l'échec. Mais, là encore, c'est un travail de gouvernement, ce n'est pas un travail de parlementaires. [PAGE 1253]

C'est pourquoi je vous invite à entrer en matière sur cette loi et à ne pas faire un débat politique là où il n'y a pas de débat politique à avoir.