AB 147211

Wortprotokoll

Le président (Lombardi Filippo, président): Monsieur Kuprecht, votre pensée est claire. C'est donc le texte en allemand qui fait foi. Le texte en français de l'alinéa 3 devra être corrigé au cas où la proposition de la majorité l'emporterait: "Le Conseil fédéral fixe, en accord avec les cantons, les critères permettant d'établir la preuve du besoin; ils consultent ensemble auparavant les fédérations de fournisseurs ..." C'est "ils consultent" qui est correct, parce que c'est la pensée de la majorité. C'est donc le texte en allemand qui est correct.