AB 147232

Wortprotokoll

Il presidente (Lombardi Filippo, presidente): Effettivamente la versione francese dice un'altra cosa: "Le Conseil fédéral fixe, en accord avec les cantons, les critères ... après avoir consulté ..." C'est donc le Conseil fédéral qui fixe les critères après avoir consulté les fédérations, etc. Je demande à Monsieur le conseiller fédéral Berset si j'ai bien compris. Cela voudrait dire qu'en allemand, il faudrait écrire "nach Anhörung", weil der Bundesrat das Subjekt ist. Monsieur le conseiller fédéral Berset va préciser si c'est la version allemande ou française qui fait foi.