Berset Alain · Bundesrat · 2013-06-05

Wortprotokoll

Je n'aimerais pas qu'il subsiste dans ce conseil l'impression que nous inventons ici quelque chose de nouveau: avec ce projet, le Conseil fédéral a simplement souhaité vous soumettre exactement, quasiment mot à mot, ce qui a été adopté à plusieurs reprises par le Parlement et ce qui a été appliqué sans problème particulier pendant dix ans. Nous savons exactement comment appliquer cela, les cantons savent comment l'appliquer - ou ne pas l'appliquer, parce qu'ils sont libres de le faire ou non -, et l'ordonnance utilisée ces dernières années est connue. Il y a eu un débat en commission à ce sujet, et tout cela est transparent et clair. Nous ne sommes pas en train d'inventer quelque chose de nouveau.

Cela dit, il est clair, après avoir bien écouté les arguments de part et d'autre, qu'il y a un certain nombre de questions posées par le porte-parole de la minorité qui méritent qu'on s'y arrête. A l'alinéa 3, que signifie "en accord avec les cantons", en allemand "im Einvernehmen mit den Kantonen"? Comment faudrait-il le pratiquer si le Parlement adoptait cette formulation? Nous devrions une fois y apporter une réponse. On peut d'ailleurs élargir cette question, qui ne se pose pas que pour cet objet; la question de savoir comment les cantons doivent être associés aux réflexions et aux décisions qui ont des conséquences directes pour eux est récurrente.

Cela arrive dans de multiples lois et de multiples contextes, et il faut s'interroger sur ce que cela signifierait s'il fallait un accord avec les cantons: que la totalité des cantons doivent avoir donné expressément leur accord aux critères? ou les directrices et directeurs cantonaux de la santé? ou la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé (CDS)? S'il y a une majorité des deux tiers dans cette conférence, peut-on dire que c'est fait en accord avec les cantons? Cela doit-il être réglé avec la CDS elle-même? Attendons-nous une prise de position des Conseils d'Etat comme autorités collégiales?

Je veux bien que nous en discutions, mais il faudrait préciser ces points. Le débat a eu partiellement lieu dans la commission. Si cette proposition soutenue par la majorité de votre commission devait être adoptée, elle ouvrirait tout un champ de réflexion et tout un débat sur la manière dont notre fédéralisme fonctionne et dont les compétences se répartissent entre les cantons et la Confédération.

Pour terminer, vous savez bien que, dans un domaine comme celui-ci où les cantons devraient mettre en pratique, nous n'allons pas prendre de décisions qui sont contraires à ce que souhaitent les cantons. Nous allons évidemment définir les critères avec les cantons, mais il faut en définitive que quelqu'un prenne la responsabilité de les fixer, éventuellement que quelqu'un effectue les arbitrages nécessaires pour dire où se trouve l'intérêt public et quelle compréhension du fédéralisme s'impose et peut être mise en application.

Ces questions me semblent être pertinentes. Si vous adoptez les propositions de votre commission, nous essayerons de définir qui doit faire ce travail, en nous basant sur ce double argument: d'une part, c'est une procédure qui est largement connue, dans cette loi, parce qu'elle a été appliquée pendant dix ans, et dans d'autres lois. D'autre part, nous allons naturellement le faire en bonne entente avec les cantons. Je dois souligner ici que la collaboration en matière de santé avec les cantons fonctionne bien. Nous avons un dialogue qui a été encore renforcé. Vous pouvez aussi nous faire confiance pour trouver des solutions qui respectent l'intérêt public, à savoir celui des cantons, de la Confédération et de l'ensemble de la population.

J'aimerais vous inviter à suivre le Conseil fédéral, à rester dans quelque chose de connu plutôt que d'inventer quelque chose qui pourrait s'avérer aventureux en pratique. Adopter quelque chose de connu, c'est donc ici suivre le Conseil fédéral, c'est-à-dire, dans ce cas précis, accepter la proposition de la minorité Stöckli à l'article 55a alinéa 3.