Germanier Jean-René · Nationalrat · 2013-03-06

Wortprotokoll

Je crois que dans cette salle, en entendant la discussion, beaucoup ne comprennent pas que les paiements directs sont des paiements pour une prestation et pas une subvention. Que l'on soit plus ou moins riche ou plus ou moins pauvre, qu'on soit en montagne, dans une zone à la topographie difficile ou dans une zone de plaine, le paiement direct est un paiement de prestations et il est très important dans l'intérêt général. C'est dans cet esprit-là qu'on doit l'aborder. Certains ont oublié cela dans leurs propositions à l'article 70a.

A l'alinéa 1 lettre d, concernant les zones à bâtir, la proposition de la minorité Jans demande qu'il y ait trois sortes de zones à bâtir: les anciennes qui pourront toucher des paiements directs, comme le veut la décision du Conseil des Etats; les nouvelles utilisées par des pauvres locataires louant à de riches propriétaires, qui toucheront des paiements directs; et celles appartenant à des propriétaires qui ne pourront pas travailler eux-mêmes leurs terres car ils ne toucheront pas de paiements directs. Il n'y a pas que des propriétaires riches, il y a aussi des paysans propriétaires de terrains qui ont le droit de toucher ces paiements directs selon la prestation. La minorité Jans doit être rejetée car elle amène une complication par rapport à la décision du Conseil des Etats qui mentionne la notion actuelle de terres à bâtir, qui selon la loi sur l'aménagement du territoire exclut les nouvelles zones à bâtir des paiements directs. Lors du travail en commission, on nous a aussi assuré que les terres en dessous de 2500 mètres carrés seraient également rémunérées comme aujourd'hui, qu'il n'y aurait pas de changement pour la prestation dans ces zones.

En ce qui concerne la proposition de la minorité Schelbert concernant les terrains de golf, la prestation là aussi est faite. Je n'allongerai pas sur la question.

J'en viens à la proposition de la minorité Jans à l'article 70a alinéa 3 lettre f concernant les plafonnements de revenu et de fortune. Il y a beaucoup d'agricultrices et d'agriculteurs qui ont un revenu qui les exclut des paiements directs, c'est vrai, mais qui ont une fortune d'exploitation, que ce soit une cave ou des installations de maraîcher, alors que les prestations sont remplies. Ce plafonnement n'a absolument pas lieu d'être et il veut dire aux agriculteurs: "Nous allons vous soutenir, mais vous devez rester pauvres. Vous n'avez aucune perspective de développer votre revenu sinon on vous exclura des paiements directs." [PAGE 117]

Je vous demande clairement de soutenir la majorité, comme pour la plupart de ces articles.

La minorité Grin à l'article 70a alinéa 3 lettre f, que nous soutenons également, veut éviter l'échelonnement au niveau des grandes surfaces. Là aussi, les prestations sont accordées aux plus grandes surfaces et il n'y a pas lieu de corriger la chose, mais il importe de rester focalisé sur le paiement de la prestation.

J'en viens maintenant à l'article 77, dont la compréhension est assez complexe. Il s'agit ici de solutions pour permettre d'atténuer les effets de la transition et de soutenir le revenu des exploitations. Le projet du Conseil fédéral et la minorité II (Noser), que nous soutenons, permettraient d'avoir une certaine souplesse, de tenir compte de l'activité des agriculteurs pour accorder les prestations. Nous avons soutenu tout un programme dans cette loi sur l'agriculture. Il est important de pouvoir encourager cette souplesse, en soutenant soit la minorité II (Noser), soit la minorité III (Birrer-Heimo) qui correspond au projet du Conseil fédéral.