Darbellay Christophe · Nationalrat · 2013-03-06

Wortprotokoll

Votre commission a traité en deuxième lecture la Politique agricole 2014-2017. Dans un premier bloc, je traiterai les minorités [PAGE 109] qui relèvent de la production et des ventes. Pour ce qui concerne le secteur laitier, la majorité de la commission se rallie à la décision du Conseil des Etats. Les contrats d'achat demeureront l'affaire des organisations de branche, décision prise par 13 voix contre 9 et 1 abstention. La commission formule ici un compromis: elle ne souhaite pas de réglementation unilatérale de la part des producteurs et met le focus sur l'ensemble de la filière laitière. La commission a donc rejeté la proposition de la minorité Rösti qui introduirait une insécurité du droit et un conflit entre deux normes juridiques contradictoires.

La commission souhaite maintenir le système actuel pour la mise aux enchères des importations de viande, par 13 voix contre 12, et refuse de réintroduire la prestation indigène, ce que propose la minorité Flückiger Sylvia soutenant la décision du Conseil des Etats. La commission doute qu'un retour à l'ancien régime profite aux petits bouchers et aux producteurs. Elle craint en outre la création de rentes de situation pour les grands abattoirs industriels. De plus, les pertes de recettes, estimées à 50 millions de francs, devraient être compensées par ailleurs dans le budget agricole, ce qui poserait évidemment toute sorte d'autres problèmes.

La commission refuse, à une majorité assez courte il est vrai, par 13 voix contre 10 et 2 abstentions, de changer le système d'importation des chevaux et d'attribuer des contingents d'importation en fonction de l'achat des chevaux d'élevage suisse. Sur le principe, les deux conseils se sont prononcés en faveur de ce nouveau système de prestations au marché - il y a une différence formelle ici. La majorité estime qu'il y aurait un surcroît de travail d'administration dans le cas de l'introduction d'un système de prestations au marché et l'autre partie de la commission, la minorité, estime par contre qu'il s'agit d'encourager par ce biais la production ou l'élevage de Franches-Montagnes ou de demi-sang indigènes confrontés à de très importantes difficultés.

Il y a le maintien de deux divergences avec le Conseil des Etats s'agissant de l'encouragement de la production des fourrages et de la mise en valeur des baies. La CER veut ancrer dans la loi sur l'agriculture la volonté explicite de maintenir un niveau de production suffisant des céréales fourragères. Le Conseil fédéral se verrait dès lors attribuer la compétence de verser des contributions d'encouragement pour certaines cultures dont les surfaces sont insuffisantes pour faire face aux besoins de notre agriculture.

En ce qui concerne les cultures pérennes, il s'agirait avant tout de prolonger les contributions de réencépagement, respectivement de modification variétale pour les années 2014 à 2017 afin de permettre une meilleure adéquation entre l'offre et la demande du marché. Je vous demande ici aussi de suivre la majorité de votre commission.