Berset Alain · Bundesrat · 2013-03-06

Wortprotokoll

Je vais m'exprimer sur l'article 117a. Au nom du Conseil fédéral, j'aimerais d'abord faire quelques remarques sur l'alinéa 1, qui n'a pas fait l'objet de discussion jusqu'à maintenant. Vous avez accepté tacitement une modification du titre de cet article pour inscrire nouvellement "Soins médicaux de base et médecine de famille". Le Conseil fédéral estime que la mention "soins médicaux de base" est justifiée, mais que la médecine de famille est comprise dans les soins médicaux de base. Il faudrait donc corriger le titre en ne mentionnant pas "et médecine de famille". Si on ne le corrige pas, on donne le sentiment qu'il y a les soins médicaux de base et qu'à côté de cela il y a la médecine de famille; cela ouvre de nouvelles réflexions sur la limite entre les deux et sur ce que cela signifie. Ce changement a été tacitement adopté. Je voulais simplement vous annoncer qu'on en reparlera certainement dans l'autre conseil.

La modification de l'alinéa 1 ne pose aucun problème. Le Conseil fédéral estime par contre que l'alinéa 1bis n'est pas nécessaire, qu'il est redondant avec ce qui est formulé dans l'alinéa 1. Vous avez adopté tacitement l'alinéa 1bis. Cette discussion sera certainement reprise également au Conseil des Etats.

J'en viens maintenant à l'alinéa 2. Il y a une majorité et une minorité. Au nom du Conseil fédéral, je vous invite à suivre la proposition de la minorité, avant tout parce que nous ne souhaitons pas voir inscrite dans la Constitution la lettre c, qui pose des difficultés. En revanche, nous avons moins de réticences que le représentant de la minorité pour ce qui concerne la lettre b, dans la mesure où elle est à peu près identique à ce que le Conseil fédéral avait mis en consultation; donc nous estimons qu'elle correspond non seulement à ce qui a été mis en consultation, mais également que cela n'a pas d'effets fondamentaux sur la LAMal. Avec cette lettre b, le législateur reste également libre de lier la rémunération aux critères d'efficacité, d'économicité et d'adéquation. Cette lettre b demande qu'il soit légiféré. Elle ne constitue pas, à notre analyse, une garantie de revenu. Peut-être qu'il faudrait aussi se mettre d'accord et être clairs là-dessus.

Je vous invite pour l'instant à suivre la minorité de la commission et à biffer la lettre c.

Par contre, la discussion sur la lettre b aura certainement encore lieu au Conseil des Etats. Au nom du Conseil fédéral, je serai ouvert au sujet de cette lettre b. J'aimerais également faire remarquer que si la minorité l'emporte, il faudrait tout de même reprendre la modification de l'alinéa 2 en ce qui concerne les soins médicaux, sinon il risque d'y avoir une incohérence dans l'ensemble de l'article. Mais c'est précisément pour régler ce genre de difficultés techniques qu'existe l'élimination des divergences entre les conseils.