AB 147417

Wortprotokoll

Comme vous tous, j'ai reçu ces dernières semaines de très nombreux messages me demandant de rejeter ce projet de révision partielle de la LAMal qui réintroduirait temporairement, pour trois ans, l'admission selon le besoin.

Je me suis même demandé si j'avais bien fait de soutenir ce projet car, selon ces missives émanant de médecins spécialistes et de leurs associations, celui-ci bloquerait l'ouverture de cabinets de spécialistes dans toute la Suisse, même là où il en manque, il compromettrait les soins ambulatoires et contredirait la liberté économique garantie par la Constitution. [PAGE 65]

J'ai relu attentivement le texte de loi et le message du Conseil fédéral. En réalité, ce projet est d'essence fédéraliste, non contraignant; les cantons qui ne souhaitent pas appliquer cette clause du besoin sont libres d'en rester au statu quo. Par contre, ceux dans lesquels il y a un afflux de médecins spécialistes, souvent étrangers, disposeront d'un outil de régulation leur permettant d'éviter les excès.

Je vous donne quelques chiffres qui montrent à quel point c'est un devoir de solidarité confédérale que de voter oui tout à l'heure. Dans mon canton, le canton de Vaud, il y a eu, en 2011, 53 autorisations supplémentaires délivrées pour les médecins spécialistes, et 139 en 2012. Dans le canton de Genève, il y en a eu 252 en 2009, 2010, 2011, et déjà 533 entre 2012 et début 2013. D'autres cantons sont aussi touchés par cette augmentation qui ne répond à aucun besoin de politique sanitaire car il y a déjà pléthore de spécialistes dans les villes. A Zurich, l'augmentation entre le premier semestre 2011 et le premier semestre 2012 est de 185 pour cent; au Tessin, de 327 pour cent.

Donnons la base légale aux cantons dont les autorités voient le besoin de limiter le nombre de nouveaux médecins spécialistes qui s'installent et d'encourager plutôt l'installation de médecins de premier recours qui font défaut. Donnons à ces cantons qui le souhaitent les moyens d'agir. Je le répète: aucun canton ne sera obligé d'appliquer la clause du besoin. Notez bien qu'il ne s'agit pas d'un "Zulassungsstopp", mais d'une réintroduction temporaire de l'admission selon les besoins au registre des médecins dont les factures sont remboursées par la LAMal, dans les cantons uniquement où cela est nécessaire pour éviter un afflux massif de médecins étrangers et l'explosion des coûts de la santé. C'est là un des objectifs importants de ce projet: limiter l'explosion des coûts de la médecine ambulatoire.

S'il n'est pas prouvé que l'ouverture de chaque nouveau cabinet continue à engendrer, comme dans les années 2000, pour plus d'un demi-million de francs de coûts supplémentaires, il est certain que ce phénomène contribue grandement à l'accroissement des charges de l'assurance obligatoire des soins. A Genève par exemple, ces coûts ont augmenté de 4,3 pour cent en 2010, de 6,9 pour cent en 2011, mais déjà de 9,9 pour cent en 2012. Certains cantons, plutôt urbains ou proches des frontières, connaissent des situations extrêmes dépassant toutes les prévisions. Nous devons leur donner les moyens légaux de réagir, dans l'attente d'une solution globale plus satisfaisante qui devra intervenir d'ici trois ans.

La solution proposée aujourd'hui par le Conseil fédéral offre la possibilité à ces cantons de réguler l'offre sans imposer quoi que ce soit aux autres cantons. Cette mesure est primordiale pour éviter les effets pervers durables d'une surabondance de l'offre de médecins spécialistes, tout en contribuant à une meilleure répartition des praticiens entre ville et campagne et sur le territoire national.

N'écoutez pas le lobby bien organisé et très actif des médecins spécialistes, mais faites acte de solidarité confédérale.

Suivez l'avis de votre commission qui vous recommande d'entrer en matière, par 12 voix contre 10, et d'adopter le projet, par 13 voix contre 11, lors du vote sur l'ensemble.