Parmelin Guy · Nationalrat · 2012-09-13

Wortprotokoll

Ces deux initiatives parlementaires - cela a été dit - concernent l'implication des cantons dans les questions relatives au stockage géologique souterrain des déchets radioactifs. Toutefois, elles divergent quelque peu quant à leurs exigences respectives: celle de notre collègue Hans-Jürg Fehr demande qu'un canton ou une région donnée en Suisse ne se voie pas imposer contre sa volonté un dépôt aux fins d'entreposage définitif de déchets radioactifs; celle du groupe des Verts demande expressément de restaurer le droit de codécision des cantons en matière de stockage géologique des déchets nucléaires.

La commission a abordé simultanément ces deux objets, vu qu'ils avaient des objectifs quasiment concordants. Pour comprendre l'enjeu, il faut revenir en 2003: lors de la révision de la loi sur l'énergie nucléaire, le Conseil fédéral prévoyait dans son projet que l'autorisation générale d'exploiter un dépôt en profondeur devait être assortie de l'approbation par le canton d'accueil de l'utilisation du sous-sol. Lors des débats parlementaires - cela a déjà été dit -, le projet avait été fortement remanié car il y a eu divergence entre les deux conseils; finalement, ce droit de veto d'un canton avait été jugé inapproprié et excessif. L'argument principal qui a conduit à son abandon était que l'autorisation générale entrait dans le champ de compétence de la Confédération. Le Conseil des Etats de l'époque avait même été plus loin en relevant que puisque les décisions afférentes à l'énergie nucléaire avaient une portée nationale, un droit de veto cantonal serait totalement hors de propos.

Par contre, les deux conseils ont admis à l'époque que les cantons devraient pouvoir participer aux travaux dès l'élaboration du contenu de l'autorisation. Sur pression du Conseil national, ce droit de participation du canton d'accueil a été étendu aux cantons et aux pays limitrophes. En fait, la participation - cela figure à l'article 44 de la loi sur l'énergie nucléaire -, la consultation et le droit de recours du canton d'implantation - c'est l'article 49 alinéa 4 de cette même loi - ont été conçus en quelque sorte pour compenser ce droit de veto qui était prévu à l'époque.

Sur la base de cette loi et de l'ordonnance y relative, il a été élaboré durant plusieurs années en concertation avec de nombreux acteurs, dont les cantons, ce que l'on connaît aujourd'hui sous la dénomination de conception générale du plan sectoriel "Dépôts en couches géologiques profondes". Cette planification prévoit une longue procédure de mise en oeuvre très détaillée, avec différentes étapes au cours desquelles des exigences précises doivent être remplies. Ainsi, la première étape est consacrée à l'identification de sites d'implantation appropriés sur la base de critères géologiques et de sécurité. La deuxième étape permet aux régions d'implantation à l'étude d'avoir la possibilité de contribuer à la concrétisation des projets de dépôt et aux études portant sur les conséquences socioéconomiques et sur les incidences pour l'aménagement du territoire. Quant à la dernière étape, c'est celle durant laquelle les sites restants font l'objet d'examens approfondis avec, entre autres, le règlement des questions d'indemnisation.

Les autorités concernées sont pleinement et concrètement associées à toute cette démarche ayant comme but ultime de sélectionner le site le mieux adapté sur le plan de la sécurité pour accueillir le futur dépôt en couches géologiques profondes. La décision finale sera bien sûr soumise à référendum et donc à un vote populaire.

Pour la majorité de la commission, il est absolument essentiel que la gestion de la problématique des déchets demeure en mains de la Confédération. Toute la démarche initiée jusqu'ici, avec l'implication systématique des cantons et même des pays voisins, a été exemplaire en termes de collaboration et de transparence. L'objectif commun central, cela a été rappelé plusieurs fois, reste la sécurité. En outre, il a été relevé que la sortie du nucléaire ne nous dispensait naturellement pas de gérer les déchets radioactifs, y compris ceux issus de la recherche et du domaine médical. Réintroduire maintenant un droit de veto des cantons reviendrait à changer les règles du jeu en cours de route, ce qui, aux yeux de la majorité et de la commission, n'est pas acceptable. Même un droit de codécision, dont les critères resteraient à déterminer, ne trouve pas grâce aux yeux de la majorité de la commission, pour des raisons identiques.

Les doutes sur les travaux de la Nagra, les craintes relatives au transport des déchets, les éventuelles implications sur le tourisme ou encore la nécessité de trouver une solution sur le plan international n'ont pas davantage ébranlé la majorité dans sa conviction qu'il était nécessaire de poursuivre la procédure comme prévu. Durant les débats, même certains membres de la minorité n'ont pas remis en question la nécessité de construire un dépôt en profondeur, le considérant comme plus sûr pour la population. Ces commissaires jugent par contre indispensable que les cantons aient un véritable pouvoir d'intervention, faute de quoi il sera impossible selon eux de trouver contre la volonté des cantons un endroit adapté pour ce futur dépôt. C'est surtout cela qui suscite et qui motive leur soutien à l'initiative.

Du côté de la majorité, plusieurs parlementaires insistent sur le fait que la procédure doit être conduite de telle façon que ce soit bien la région et le lieu qui remplissent les critères de sécurité les plus élevés qui soient retenus. La crainte est forte que, si l'on ne mène pas à terme toute la procédure avec rigueur et en s'en tenant strictement aux aspects techniques visant la sécurité maximale, on en arrive à ne pas sélectionner l'endroit optimal. Réintroduire un droit de veto des [PAGE 1403] cantons risquerait précisément de mener à une décision dont l'objectivité en matière technique serait pour le moins douteuse.

La discussion passionnée au sein de la commission et une fois de plus dans cette salle montre que de profondes divergences subsistent entre les partisans d'une solution définitive basée sur la nouvelle législation entrée en vigueur en 2005 et ceux pour qui il faut changer la marche à suivre. Le seul constat qui peut être fait est que la décision de sortir du nucléaire n'a manifestement pas jusqu'ici conduit à l'apaisement en ce qui concerne la problématique de la gestion des déchets radioactifs.

La majorité de la commission a décidé de vous proposer de ne pas donner suite aux deux initiatives qui vous sont soumises. Les scores ont été les suivants: par 14 voix contre 11 dans le cas de l'initiative parlementaire 10.514; par 14 voix contre 10 et 1 abstention dans le cas de l'initiative parlementaire 10.530.

[VS]