Parmelin Guy · Nationalrat · 2012-09-13

Wortprotokoll

Cette convention règle l'accès à l'information, la participation du public aux processus décisionnels et l'accès à la justice en matière d'environnement. Notre pays a signé ce document le 25 juin 1998. Le projet qui nous occupe aujourd'hui vise en fait à adapter notre droit sur quelques points, afin que notre pays puisse être en condition de ratifier la convention et l'amendement dit d'Almaty, qui n'est actuellement pas encore en vigueur, relative à la dissémination et à la mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés (OGM).

Trois piliers constituent les fondements de la Convention d'Aarhus. Le premier: l'information sur l'environnement, et surtout le droit reconnu à toute personne d'accéder aux informations sur l'environnement; le deuxième: la participation du public aux processus de décision; le troisième: l'accès à la justice en matière environnementale. En particulier, il faut prévoir une voie de recours devant une instance judiciaire pour assurer l'application des différents droits garantis par la convention.

Du point de vue du Conseil fédéral, la ratification de cette convention ne poserait pas de problème particulier, les modifications de notre droit étant pour l'essentiel mineures. Il s'agit, en matière de transparence, de faire en sorte que certains cantons garantissent un droit d'accès aux informations, à l'image de ce que prévoit la loi fédérale sur la transparence. Il faut en outre apporter un complément mineur dans le contenu du rapport d'impact sur l'environnement. Pour le reste, le gouvernement estime que la réglementation d'accès aux tribunaux est pour l'essentiel conforme et que seule une réserve devra être émise pour les rayons ionisants et les substances radioactives, en rapport avec le droit de recours des organisations de protection de l'environnement.

Du côté de la majorité de la commission, l'appréciation est loin d'être aussi sereine, tout au contraire. Plusieurs commissaires se sont inquiétés des conséquences potentielles d'une ratification. Ils y voient en particulier un risque de rallongement des procédures, une complexification au niveau des études d'impact en matière d'environnement, puisque davantage d'entreprises y seraient soumises, et ils craignent surtout un usage accru du droit de recours des organisations environnementales, puisque ce droit est prévu aussi pour les organisations étrangères, même si elles doivent remplir pour cela les conditions en vigueur pour les organisations suisses.

En outre, la majorité émet de sérieuses inquiétudes quant au risque de divulgation de données économiquement sensibles et aux conséquences en termes de concurrence que cela pourrait avoir pour les entreprises de ce pays.

En fin de compte, pour la majorité de la commission, si cette convention peut se comprendre pour des pays qui connaissent un gros retard en matière d'information du public ou des procédures insuffisantes relatives à la protection de l'environnement, elle n'apporte aucune plus-value à notre pays. Chez nous, la situation actuelle est déjà suffisamment favorable et on risque tout au plus d'augmenter les tâches administratives et d'interférer dans les compétences cantonales pour un résultat quasi nul.

Enfin, cette convention laisse ouverte la porte à plus de complications et d'incertitudes que le statu quo qui, de l'avis de la majorité, est plus que satisfaisant. Au moment où le pays va devoir trouver des solutions pour assurer son avenir énergétique en réalisant des investissements colossaux dans des infrastructures de production et de transport d'électricité, nombreux sont ceux, dans la majorité de la commission, à estimer qu'en ratifiant cette dernière, le risque est bien réel que de nouveaux obstacles procéduriers et administratifs rallongent encore les délais de réalisation de ces infrastructures prioritaires et compliquent encore plus la tâche de nombreuses entreprises.

C'est pourquoi, par 14 voix contre 10, la commission vous invite à ne pas entrer en matière sur le présent projet d'arrêté.