Nidegger Yves · Nationalrat · 2012-03-15

Wortprotokoll

La proposition Aeschi Thomas considère qu'il n'y a pas à codifier les mensurations du drapeau suisse, de la croix suisse, dans une loi, que ceci serait restrictif par rapport à toutes les formes déjà existantes de croix suisse utilisées un peu partout.

Il faut rappeler que la nouvelle loi vise uniquement à rendre plus simple l'identification de ce qu'est une croix suisse; elle n'impose absolument rien, d'autres couleurs par exemple restent possibles. Le but de la loi est de faciliter la sanction dans les cas où quelqu'un aurait abusé de la croix suisse ou du drapeau suisse pour tromper autrui, soit se faisant passer pour une entité liée aux autorités, soit en présentant un produit "suisse" qui ne remplirait pas les conditions que nous avons posées précédemment.

En d'autres termes, il n'y a rien de restrictif ou de dangereux, et encore moins de modifications matérielles à craindre de l'article 3, de l'article 2 et de l'ensemble de la loi en général. C'est pourquoi la commission vous recommande de l'adopter telle quelle.