preparatory:AB 147625
Sommaruga Carlo · Nationalrat · Genf · Sozialdemokratische Fraktion · 2012-03-15
Wortprotokoll
Nous avons traité des produits naturels, des produits naturels transformés, des biens industriels; nous parlons maintenant des services.
Dans le cadre du chapitre des services, il est prévu par le projet du Conseil fédéral - cela a d'ailleurs été décidé par la majorité - que l'on peut invoquer la marque suisse si, d'une part, le siège de la société ou de la personne morale est en Suisse et si, d'autre part, le centre administratif de cette personne morale est en Suisse. J'estime que cela n'est pas suffisant dans la mesure où l'on peut avoir des sociétés extrêmement importantes qui sont présentes à travers l'ensemble du continent européen, voire à travers les cinq continents. A partir de là, on pourrait, à partir d'une toute petite cellule, c'est-à-dire par le biais d'un acte administratif, fixer le siège en Suisse: une cellule de quelques personnes pourrait bénéficier de la marque suisse. Une société américaine pourrait tout d'un coup devenir une "Swiss Corporation". On pourrait avoir également des sociétés actives dans la sécurité qui viennent s'installer à Bâle et qui, finalement, pour essayer de profiter de l'image positive de la Suisse, deviennent des "Swiss Security Corporation", simplement parce qu'il y a quelques personnes qui travaillent à Bâle et que le siège y a été installé.
Cette situation n'est pas acceptable; il s'agit en fait d'un abus de l'image de la Suisse. Cela permet en fait d'avoir une plus-value commerciale au détriment des entreprises de service qui sont typiquement suisses. Je vous propose donc, c'est ce que vise ma proposition de minorité, de prévoir que seules les entreprises qui ont au moins 50 pour cent des places de travail en Suisse dans le cadre des services peuvent utiliser la marque suisse dans leur marketing.
Afin de défendre - aussi dans le cadre du secteur tertiaire - des places de travail en Suisse et d'éviter les abus de la marque suisse et conserver la plus-value suisse, je vous invite donc à voter pour qu'au moins 50 pour cent des places de travail soient situées chez nous.