Bugnon André · Nationalrat · 2012-03-15

Wortprotokoll

La Commission des institutions politiques du Conseil des Etats a déposé le 9 mai 2011 une motion demandant de prendre des mesures pour instituer un système de transparence des sources de financement des campagnes pour les votations fédérales.

Dans sa séance du 26 septembre de la même année, le Conseil des Etats a adopté cette motion, par 22 voix contre 18, ce qui a pour conséquence que cette proposition a été portée à l'ordre du jour de la Commission des institutions politiques de notre conseil. C'est lors de sa séance des 27 et 28 octobre 2011 que cette motion a été étudiée par votre commission.

La motion demande au Conseil fédéral de créer les bases légales visant à rendre obligatoire la publication des sources de financement des campagnes pour les votations fédérales. Les comités d'initiative et les organismes qui s'engagent dans la campagne seront tenus de communiquer à la Chancellerie fédérale les moyens financiers qu'ils engagent dans la campagne.

Dans son avis, le Conseil fédéral recommande de rejeter la motion en présentant son argumentation lui permettant de conclure dans ce sens. Le principal argument du Conseil fédéral, c'est qu'une telle mesure est trop difficile à mettre en place.

Une majorité de la commission va dans le même sens que le Conseil fédéral et recommande également de rejeter la motion. Elle fait ressortir les difficultés d'application d'une telle réglementation. En effet, le nombre de votations populaires est élevé dans notre pays en comparaison internationale, ce qui rend déjà l'exercice difficile. D'autre part, il est difficile également de faire ressortir toutes les structures et associations qui se prononcent lors des votations populaires. Faut-il qu'elles s'annoncent préalablement jusqu'à un délai donné? Cela empêcherait une association ou un privé de diffuser son point de vue vers la fin de la campagne. Il est également difficile de dire quels seront les moyens employés avant la fin d'une campagne car, en fonction de l'intensité de celle-ci, des moyens supplémentaires peuvent être engagés en tenant compte de l'intensité de la communication de la partie adverse ou du résultat d'un sondage publié dans les médias. Or si les montants utilisés sont divulgués après les votations, cela ne peut plus l'influencer et cela ne sert plus qu'à alimenter la discussion, voire la polémique, en titillant la curiosité des gens.

Pour le surplus, la majorité de la commission est convaincue que les diverses solutions étudiées jusqu'ici comportent toutes d'importants problèmes de mise en oeuvre. De plus, elle est également convaincue qu'il ne faut pas surestimer l'influence de l'argent sur le débat politique: de nombreux autres facteurs sont bien plus importants pour remporter un scrutin.

La minorité de la commission voit pour sa part dans la motion un premier pas vers davantage de transparence dans le système politique suisse. Elle a relevé les écarts dans les moyens utilisés par les différents acteurs lors des dernières campagnes de votation et trouve cette situation anormale. La minorité estime que la population a le droit de connaître la provenance de ces sommes qu'elle juge élevées et qui ne seraient pas dépensées si les personnes concernées n'escomptaient pas ainsi remporter les votations.

Après le débat, la commission a passé au vote. C'est par 12 voix contre 10 et aucune abstention que la commission vous recommande de rejeter cette motion.

Au nom de la majorité de la commission, je vous demande d'en faire de même.