Clottu Raymond · Nationalrat · 2014-03-06

Wortprotokoll

Réunie le 4 novembre 2013, notre Commission de la politique de sécurité a procédé à l'examen préalable de cette motion déposée le 25 juin 2013 par notre homologue du Conseil des Etats et adoptée le 26 septembre dernier par celui-ci.

Cette motion charge le Conseil fédéral de lutter contre la discrimination dont est victime l'industrie suisse de la sécurité et de l'armement sur le plan international et de modifier pour ce faire l'article 5 alinéa 2 de l'ordonnance sur le matériel de guerre.

Dans son rapport du 4 septembre dernier donnant suite au postulat Frick 10.3622, le Conseil fédéral relevait à juste titre "quelques différences entre la législation suisse et celle d'Etats européens comme l'Autriche, la Suède, la France, l'Allemagne et l'Italie par une pratique plus restrictive de notre pays en matière d'autorisation d'exportation de biens militaires vis-à-vis de certains pays destinataires".

Le Conseil fédéral se réserve, précisait-il, de réévaluer les désavantages qui pénaliseraient l'industrie suisse de la sécurité, dans la mesure où des indices donneraient à penser que le mandat conféré par la loi de maintenir en Suisse une capacité industrielle adaptée aux besoins de sa défense - article 1 de la loi fédérale sur le matériel de guerre - pourrait être compromis au vu de l'évolution économique du pays - en cas de conjoncture et de durcissement du marché du travail.

Or les signes indiquant une détérioration de la situation économique pour l'industrie suisse de la sécurité et de l'armement se multiplient. C'est par exemple ce que révèlent les statistiques corrigées des exportations de matériel de guerre ou encore le recul des nouvelles autorisations accordées.

C'est la raison pour laquelle le Conseil fédéral soutient l'objectif de la motion consistant à améliorer les conditions-cadres de l'industrie suisse de la sécurité et de l'armement.

J'en viens maintenant aux considérations de la majorité de la commission.

La majorité de la commission souhaite mettre un terme à la discrimination dont est victime l'industrie suisse de la sécurité et de l'armement sur le plan international en modifiant les critères d'approbation des exportations de techniques de défense durcis en 2008, afin que l'industrie de défense suisse puisse à nouveau se battre à peu près à armes égales avec ses concurrents européens. Pour la majorité de la commission, une nation exportatrice comme la Suisse doit impérativement bénéficier de conditions assurant sa compétitivité. La survie de son industrie d'armement dépend en effet de conditions économiques et politiques qui doivent être comparables à celles des autres Etats européens.

Toujours selon la majorité de la commission, la base industrielle de la Suisse, y compris les PME, revêt une importance capitale pour la politique de sécurité de notre pays. Elle garantit que des prestations essentielles pour l'armée - qui reste le seul moyen pouvant être engagé à l'échelle du pays en cas de crise, de catastrophe et de conflit - puissent également être fournies dans notre pays en matière d'armement. Notre pays ne saurait se passer d'un certain degré d'autosuffisance dans l'équipement et, surtout, dans l'entretien de son armée; c'est un facteur majeur de notre sécurité. Pour pouvoir subsister au milieu de la concurrence mondiale, l'économie suisse doit développer du savoir-faire et doit pouvoir le vendre au niveau international. Pénaliser les exportations suisses ne ramènera pas la paix dans le monde, mais priverait progressivement l'industrie suisse de l'armement de base, de sorte que la fabrication et le savoir-faire seraient délocalisés.

J'en viens maintenant aux considérations de la minorité de la commission. Celle-ci est d'avis que les aspects éthiques l'emportent sur les intérêts économiques du pays. Au vu de l'instabilité qui règne au Proche-Orient et au Moyen-Orient, les exportations d'armes seraient susceptibles de provoquer des dégâts considérables. En livrant des armes aux pays qui violent les droits de l'homme, la Suisse perdrait toute crédibilité en matière de promotion de la paix et risquerait de galvauder sa bonne réputation. Par ailleurs, la minorité relève que la Suisse n'est pas cohérente si elle livre des armes à des pays qui bénéficient d'une aide au développement de sa part.

En outre, la minorité de la commission souligne les incertitudes résultant de la formulation, peu claire, de plusieurs dispositions de la motion, qui laissent une grande marge d'interprétation, contrairement aux dispositions en vigueur.

Enfin, la minorité émet des réserves relevant du système démocratique: au cours de la campagne qui a précédé la votation populaire sur l'interdiction générale d'exporter du matériel de guerre, on avait assuré que la Suisse avait l'une des législations les plus strictes en la matière. Il faudrait par conséquent éviter de l'assouplir.

Par 13 voix contre 9 et 2 abstentions, la commission vous propose d'adopter la motion.