AB 148065

Wortprotokoll

Depuis des dizaines d'années, la France a mal à ses finances: les déficits s'accumulent, les dettes également. Elle cherche à introduire de nouveaux impôts, cela crée la révolution - on l'a vu en Bretagne ces derniers temps à propos d'un impôt écologique. Le seul succès fiscal qu'elle a engrangé depuis un certain nombre d'années, c'est cette mauvaise convention qui a été négociée avec beaucoup de laxisme par notre gouvernement.

La France veut faire payer ses expatriés. A la limite, on peut l'admettre, bien que ces gens-là soient partis à cause d'une fiscalité confiscatoire du pays. Mais qu'on bafoue les principes de la fiscalité et qu'on sacrifie les 180 000 Suisses qui habitent en France, ça je crois que nous ne pouvons pas l'accepter!

Je formulerai quelques brèves remarques.

On n'a pas d'impôt sur les successions en ligne directe en Suisse, sauf dans trois cantons, mais on a un impôt sur la fortune qui coûte relativement cher, surtout si on habite Genève.

180 000 Suisses habitent en France, pas nécessairement par plaisir. On a en effet plus de 680 entreprises suisses qui occupent 150 000 employés en France, et on a aussi des cadres suisses dans ces entreprises. On a parfois des personnes qui se sont mariées et vivent en France, et je crois que l'amour est une bonne raison pour déménager.

S'agissant du problème du crédit d'impôt, j'ai déjà eu l'occasion d'en parler lors de l'intervention de Monsieur Schelbert.

Je citerai encore deux clauses qui sont inadmissibles - cela a déjà été dit aussi. Premièrement, la clause anti-abus est quelque chose d'absolument exceptionnel. Deuxièmement, il faut savoir que l'interprétation française de la notion de dernier domicile n'est pas du tout la même que la nôtre. On peut ainsi considérer du côté français un entrepreneur, qui habite la Suisse et qui a élevé ses enfants en Suisse mais qui a une entreprise en France, comme contribuable français.

Tous les spécialistes s'accordent à le dire, sauf les gens qui ont mal négocié cette convention: une situation sans nouvelle convention ne présente aucun bénéfice financier pour les héritiers, mais l'avantage est important, parce qu'on aurait bafoué des grands principes de fiscalité.

Je vous invite à ne pas entrer en matière sur cette mauvaise convention.