Rime Jean-François · Nationalrat · 2013-12-12

Wortprotokoll

Monsieur Schelbert, vous basez votre argumentation principalement sur le fait qu'il y a un risque de ne plus avoir de crédit d'impôt, si l'on n'a pas de convention. Savez-vous que le crédit d'impôt fait partie du Code général des impôts français et que la France ne va pas pouvoir supprimer le crédit d'impôt seulement pour la Suisse? Elle pourrait peut-être le faire sur un plan général, mais je crois que dans ce cas elle aurait d'autres problèmes avec beaucoup d'autres pays.