Favre Charles · Nationalrat · 2011-04-14

Wortprotokoll

Tout d'abord, nous avons à traiter l'initiative cantonale 08.309, déposée par le canton de Saint-Gall, qui demande de modifier la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes ainsi que la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct, de manière à supprimer l'imposition forfaitaire. Cette initiative a été adoptée par le Grand Conseil saint-gallois contre l'avis du Conseil d'Etat.

Le Conseil des Etats s'est lui aussi penché sur cette initiative cantonale et, par 22 voix contre 13, a décidé de ne pas y donner suite.

La majorité de votre commission vous propose de ne pas donner suite à l'initiative en fonction des éléments suivants:

Le système de l'imposition d'après la dépense a été introduit il y a plus d'un siècle - tout d'abord dans certains cantons - et a sa raison d'être, à savoir faire payer une contribution aux coûts de la société à des étrangers qui vivent chez nous et sont difficiles à fiscaliser par le fait qu'ils ont la plupart de leurs biens à l'étranger, voire qu'ils mènent leurs activités professionnelles à l'étranger - activités sur lesquelles on leur prélève des impôts à la source. On a donc préféré les faire payer sur l'"output", c'est-à-dire la dépense, plutôt que sur l'"input", soit le revenu.

J'en viens au deuxième élément: ce système d'imposition obéit à des règles strictes prévues à l'article 14 de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct et à l'article 6 de la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes. Il faut, par exemple, ne pas avoir d'activité économique en Suisse. On calcule ceci en fonction de la valeur locative; il y a un système de calcul de contrôle. Il s'agit donc bien de règles, et non pas d'un marchandage, comme voudraient le dire certains.

J'en arrive au troisième élément. La Suisse n'est pas, et de loin, le seul pays à avoir un système d'imposition particulier pour les étrangers. Pensons tout simplement au Royaume-Uni, qui connaît ce système-là. Disons en passant que, s'il y a 5000 personnes fiscalisées selon ce système en Suisse, au Royaume-Uni il y en a 240 000. Il y en a également en Belgique, par exemple. Donc, il n'y a aucune pression de la part de l'Union européenne pour modifier notre système.

Ce système est un atout économique pour notre pays. En 2008, par exemple, il a rapporté 600 millions de francs. Il est vrai que c'est un atout plus fort pour certains cantons - comme ceux de Genève, de Vaud, du Valais, du Tessin ou des Grisons - que pour d'autres, comme par exemple le canton de Zurich. A ces 600 millions de francs, il faut ajouter l'apport indirect que représente la consommation effectuée par ces personnes. Du reste, les cantons ont pris position sur cette initiative cantonale et ont clairement dit qu'ils refusaient l'abrogation de la disposition pertinente de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct.

Ainsi donc, votre commission, par 16 voix contre 9 et 1 abstention, vous propose de ne pas donner suite à cette initiative du canton de Saint-Gall.

Quant à elle, la minorité de la commission vous propose de donner suite à cette initiative, estimant que le système actuel n'est pas conforme à nos principes constitutionnels.

Permettez-moi un mot sur l'initiative parlementaire 09.455 de Madame Leutenegger Oberholzer, qui vise à limiter le pouvoir d'appréciation des autorités de taxation. Cette initiative propose donc de revoir les principes d'octroi de ce type d'impôt avec la fixation d'un âge limite, la prise en compte du fait de ne pas avoir d'activité lucrative à l'étranger. Elle propose un contrôle plus serré.

La majorité de la commission propose de ne pas donner suite à cette initiative parlementaire, non seulement car elle estime que les critères sont trop stricts, mais surtout parce que nous avons déjà une base de réflexion pour revoir ce type d'impôt, à savoir le projet qui est actuellement étudié par le Conseil fédéral sur la base d'une proposition faite par les cantons. Ce projet a été mis en consultation et il nous sera soumis prochainement. A cette occasion, nous pourrons corriger, si nous le souhaitons, ce système d'imposition selon la dépense.

La commission a donc, par 12 voix contre 9 et 2 abstentions, décidé de ne pas donner suite à cette initiative parlementaire.

Une minorité de la commission vous propose de donner suite à cette initiative parlementaire, estimant qu'il s'agit là d'un point de départ pour la réflexion à mener sur les modifications de cet impôt.

En conclusion, la majorité de votre commission vous invite à ne pas donner suite à l'initiative du canton de Saint-Gall ni à l'initiative parlementaire Leutenegger Oberholzer.