Burkhalter Didier · Bundesrat · 2012-06-04

Wortprotokoll

Je me prononcerai uniquement sur les alinéas 2 et 3 et pas sur l'alinéa 5 qui ne concerne à nouveau que le Parlement - mais les alinéas 2 et 3 concernent en effet les relations entre le Conseil fédéral et le Parlement et aussi celles entre le Parlement et l'administration.

Il faut dire qu'il est important de collaborer le plus intelligemment possible entre les institutions qui s'expriment au nom de la Suisse ou qui, à un titre ou à un autre, interviennent en particulier dans les relations avec l'Union européenne. On ne peut pas tout codifier, mais il faut en effet trouver une bonne collaboration. On ne peut pas tout régler par des articles dans une législation, mais là, il s'agit quand même de donner ou de ne pas donner un droit d'instruction direct. C'est la vraie question qui se pose aux alinéas 2 et 3. Un droit d'instruction direct comme le voudrait la minorité Fehr Hans-Jürg est contraire, selon nous, au principe de séparation des pouvoirs. C'est pourquoi nous avons préparé une proposition qui a été soumise au Conseil des Etats, et c'est pourquoi le Conseil des Etats a revu le projet de sa commission et a décidé de modifier ce projet en adoptant la version qui est reprise par votre majorité. Cette version est d'ailleurs aussi conforme à la législation sur le Parlement.

Nous vous demandons de bien vouloir soutenir la majorité de votre commission aux alinéas 2 et 3.