Maury Pasquier Liliane · Ständerat · 2012-05-30

Wortprotokoll

C'est lors de sa séance du 27 mars 2012 que la Commission de politique extérieure a examiné le message du Conseil fédéral relatif à la ratification de la Convention no 122 de l'OIT sur la politique de l'emploi, ainsi que deux rapports, l'un portant sur la Recommandation no 200 de l'OIT concernant le VIH/sida et le monde du travail et l'autre sur la Déclaration de l'OIT sur la justice sociale pour une mondialisation équitable.

Commençons par le commencement avec la Convention no 122 de l'Organisation internationale du travail sur la politique de l'emploi qui date de 1964. Celle-ci est au coeur du mandat constitutionnel de l'OIT de promotion du plein emploi comme l'un des moyens permettant d'atteindre l'objectif de justice sociale. Elle vise à accorder à chacune et à chacun le libre choix de son travail, des conditions équitables et satisfaisantes de travail et la protection contre le chômage. Elle invite les Etats à mettre en place des conditions-cadres permettant le plein emploi, productif et librement choisi, compte tenu des conditions économiques et sociales ainsi que du niveau de développement.

Lorsqu'il a procédé à un premier examen de la Convention no 122 en 1965, le Conseil fédéral a estimé à l'époque qu'il n'était pas nécessaire de la ratifier pour promouvoir le plein emploi. Toutefois, en 48 ans la situation a évolué - c'est peu de le dire -, avec l'entrée en vigueur, parmi d'autres, en 1982 de la loi sur l'assurance-chômage. Une politique active d'intégration économique et sociale des personnes sur le marché du travail constitue une priorité, tant de notre ordre juridique que des politiques sociale et économique de notre pays. Le Conseil fédéral estime aujourd'hui que la ratification de la convention sanctionnerait la politique menée dans notre pays. [PAGE 327]

Conformément à la pratique de ratification de la Suisse, constatant que les invites de la convention correspondent à notre législation et que, de ce fait, aucune modification n'est nécessaire à son adoption, le Conseil fédéral propose donc de ratifier la Convention no 122, avec l'appui de la Commission fédérale tripartite pour les affaires de l'OIT.

En ratifiant cette convention, la Suisse sera partie prenante de trois des quatre conventions prioritaires de l'OIT. Elle répondra ainsi à l'invitation faite par l'OIT à tous ses membres de ratifier cette convention considérée comme prioritaire au titre de la bonne gouvernance.

La commission partage l'avis du Conseil fédéral sur l'adéquation du texte de la convention avec la législation suisse, ainsi qu'avec les priorités politiques de notre pays, et propose, à l'unanimité, d'adopter le projet d'arrêté fédéral portant approbation de ladite convention et autorisant le Conseil fédéral à la ratifier.

Des membres de la commission ont toutefois fait part de leur étonnement quant à la lenteur du processus de ratification et se sont demandé si la Suisse ne devait pas avoir une attitude un peu plus proactive dans ce domaine.

Parallèlement au message relatif à la Convention no 122, comme je vous le disais tout à l'heure, le Conseil fédéral nous soumet également deux rapports pour information. Le premier concerne la Recommandation no 200 de l'OIT, concernant le VIH/sida et le monde du travail, adoptée le 17 juin 2010 par la Conférence internationale du Travail, avec le soutien de la Suisse. Cette recommandation demande que la réponse mondiale à l'épidémie du VIH/sida se fasse également sur le lieu de travail, dans le but de prévenir la transmission de la maladie et d'atténuer ses répercussions sur la société et l'économie nationale. Elle contribue ainsi grandement à la protection des droits humains, des libertés fondamentales et de l'égalité entre femmes et hommes. Elle vise également à orienter l'action des gouvernements par le biais de l'élaboration et de la mise en oeuvre de politiques et de programmes nationaux tripartites, dans le domaine visé ou au niveau du lieu de travail.

Le deuxième rapport porte sur la Déclaration de l'OIT sur la justice sociale pour une mondialisation équitable, qui a été adoptée par la Conférence internationale du Travail le 10 juin 2008. Cette déclaration générale rappelle l'importance de l'OIT à travers les efforts qu'elle déploie pour promouvoir le progrès et la justice sociale dans le contexte de la mondialisation. La déclaration a pour but de renforcer le rôle de l'OIT, de réformer ses structures après plus de 90 ans d'existence. Elle rappelle notamment l'importance de la structure tripartite de l'organisation, du recours à des organes indépendants d'experts et du développement des procédures de supervision en matière de liberté syndicale. Elle n'entraîne toutefois pas de nouveaux engagements pour les Etats membres et ne fait pas partie des instruments à présenter au Parlement.

La Suisse a soutenu dès le début aussi bien la recommandation que la déclaration dont je viens de parler, et la commission a pris tacitement connaissance des deux rapports évoqués dans le message du Conseil fédéral et vous prie d'en faire de même.