Cramer Robert · Ständerat · 2012-05-30

Wortprotokoll

Je regrette que nous ayons à parler d'un amendement aussi technique en plénière, car c'est une discussion de commission que nous devrions avoir au sujet d'un amendement de ce type et pas une discussion où nous mobilisons tout le Conseil des Etats. Enfin, puisque cet amendement est sur la table, il faut que nous en parlions. Madame Diener Lenz a indiqué de façon très précise pourquoi la décision du Conseil national était totalement inacceptable à nos yeux.

J'aimerais un petit mieux cerner quelle est la portée de la proposition Eberle. Monsieur Eberle, je dois malheureusement vous interpeller pour vous demander ce que vous souhaitez précisément faire. Si je comprends bien, il y a quatre conditions que vous souhaitez poser pour que l'on puisse déduire de l'avantage résultant des mesures d'aménagement un certain montant.

1. Cela concerne exclusivement les bâtiments agricoles, contrairement à la décision du Conseil national, qui concerne toute une série d'autres cas.

2. Ces bâtiments agricoles doivent être exploités à titre personnel avant et après le moment où la transaction intervient.

3. C'est l'élément qui me paraît le plus important par rapport à ce que prévoit le Conseil national: cela doit être un bâtiment agricole de remplacement et cette condition de "Ersatzbaute" me semble extrêmement importante. Cela veut dire que la question du bâtiment agricole de remplacement [PAGE 306] destiné à être exploité à titre personnel doit être appliquée de façon rigoureuse.

4. Enfin, l'assiette sur laquelle la déduction s'applique, ce ne sont bien sûr pas les 20 pour cent, mais c'est sur l'entier de l'avantage, puisque vous indiquez, Monsieur Eberle, dans votre proposition que, "pour le calcul de la taxe, est déduit de l'avantage résultant d'un classement en zone ... agricole". C'est donc effectivement sur les 100 pour cent que l'on fait la déduction et ensuite que l'on calcule les 20 pour cent mentionnés à l'article 5 alinéa 1bis.

Ce sont bien ces quatre conditions que vous visez, et il me paraît assez indispensable de connaître précisément cet élément pour savoir ensuite comment appliquer cette législation. Si c'est bien de cela que l'on parle, et sous réserve peut-être des indications que pourrait nous donner Madame la conseillère fédérale Leuthard sur ce que signifie du point de vue économique la limitation du prélèvement de la taxe, il me semble que l'on peut ne pas s'opposer à aller dans le sens de cette proposition de compromis.