Cramer Robert · Ständerat · 2012-06-07

Wortprotokoll

Ici, il s'agit d'une disposition que le Conseil national a décidé de biffer. Mais lorsque vous vous référez aux débats qui ont eu lieu au Conseil national, vous ne trouverez pas une ligne sur les raisons pour lesquelles le Conseil national a décidé de la biffer. Et pourquoi? En réalité, c'est parce que le Conseil national n'a pas décidé de biffer les dispositions relatives aux secrétaires d'Etat mais il a simplement décidé de les traiter plus tard. Le Conseil national a estimé que c'était trop ambitieux que d'examiner en une seule fois des propositions qui visent à la fois au mode de fonctionnement du Conseil fédéral et à préciser le rôle des secrétaires d'Etat. Et pour ne pas se lancer dans cette opération exagérément ambitieuse, il a estimé qu'il fallait différer l'examen de la question relative aux secrétaires d'Etat.

Votre commission a estimé qu'au contraire, ce que nous avons examiné jusqu'à maintenant relève plus ou moins de ce que l'on devrait trouver dans une ordonnance - et non pas dans une loi - et que la seule proposition peut-être quelque peu substantielle que nous avions à examiner, c'était celle relative aux secrétaires d'Etat.

S'agit-il véritablement d'une question très substantielle? On peut en douter. A vrai dire, les secrétaires d'Etat existent déjà. L'administration fédérale compte déjà aujourd'hui quatre unités administratives dirigées par des secrétaires d'Etat. Il s'agit du Secrétariat d'Etat du DFAE, du Secrétariat d'Etat aux questions financières internationales, du Secrétariat d'Etat à l'économie et du Secrétariat d'Etat à l'éducation et à la recherche. Mais ces dénomination "secrétariat d'Etat" ne sont pas données par la loi mais par les ordonnances sur l'organisation des départements concernés. En d'autres termes, avec cette notion de secrétaire d'Etat dans la loi, on ne fait rien de nouveau, mais on formalise; on rend plus transparentes les pratiques actuelles.

Pour le surplus, le Conseil fédéral explique dans son message additionnel du 13 octobre 2010 - page 7130 - que ce qu'il souhaite par le biais de cette proposition, c'est mettre en place quatre à six nouveaux secrétaires d'Etat pour seconder et décharger les chefs de département et qu'à ce stade, le nombre exact n'est pas fixé mais qu'il dépendra de l'organisation des départements et des offices.

En ce qui concerne la manière dont ces secrétaires d'Etat vont être traités au niveau administratif, il est précisé dans le message qu'il ne s'agit pas d'un nouvel échelon hiérarchique ni d'un nouveau type d'unité administrative mais seulement d'un affinement de la structure actuelle. On ne crée donc pas de nouvelles positions dans l'administration en adoptant cette disposition. Voilà ce que je voulais dire au sujet des questions de nature formelle.

Sur le fond, il est apparu à votre commission que cette proposition était bienvenue; elle vise à décharger quelque peu les conseillers fédéraux de la masse de travail à laquelle ils sont confrontés. Cette masse de travail, quand elle porte sur des objets courants, représente un empêchement à la réflexion stratégique, un empêchement à un bon exercice de la collégialité; tout ce qu'on peut faire pour permettre que les conseillers fédéraux puissent se concentrer sur l'essentiel, nous devons le favoriser.

Il va de soi que cette proposition est très modeste et qu'elle ne saurait en aucun cas remplacer la vraie réforme que nous attendons, qui est une réforme qui devra nous proposer une réflexion sur le nombre de conseillers fédéraux, le bon fonctionnement du Conseil fédéral, etc. Mais ce n'est pas de cela que nous sommes en train de parler aujourd'hui.

Quand on voit de façon plus précise ce que l'on trouve aux articles 45a, 46 et aussi, sous le chiffre II, à l'article 160 alinéas 1bis et 2 de la loi sur le Parlement, c'est la précision que les secrétaires d'Etat secondent et déchargent les chefs de département, notamment dans leurs relations avec l'étranger et dans leurs relations avec l'Assemblée fédérale. La question des relations avec l'étranger n'a pas été beaucoup discutée par votre commission; ce qui est fortement contesté, ce sont les relations avec l'Assemblée fédérale, parce qu'il est indiqué, à l'article 160 alinéas 1bis et 2 de la loi sur le Parlement, que le conseiller fédéral peut se faire représenter par un secrétaire d'Etat lorsque l'importance politique d'un objet examiné en commission ne requiert pas la présence d'un membre du Conseil fédéral.

Je dois dire que j'ai été surpris, et la majorité de la commission avec moi, de voir l'importance que l'on attachait à cette modification en ce qui concerne les rapports entre le Conseil fédéral et le Parlement, si l'on considère que déjà aujourd'hui il arrive que le Conseil fédéral soit représenté par des hauts fonctionnaires à l'occasion des débats en commission. Mais la difficulté à laquelle nous sommes confrontés réside dans le fait que ces hauts fonctionnaires ne [PAGE 478] peuvent nous assister en rien, parce que chaque fois que nous avons une divergence avec le Conseil fédéral et que nous demandons aux hauts fonctionnaires s'ils se rallient ou non à la proposition de la commission, ils nous répondent qu'ils ne peuvent rien nous dire, que les choses que nous avons dites étaient très justes, qu'ils pourraient peut-être y souscrire à titre personnel, mais qu'ils doivent s'en tenir à la position du Conseil fédéral, n'ayant pas reçu d'instructions expresses. Le fait d'avoir un secrétaire d'Etat serait peut-être la chance d'avoir quelqu'un qui puisse dire: "Oui, au fond, je suis d'accord avec ce que la commission exprime."

Puis, s'il apparaît à la commission que le Conseil fédéral a estimé, à tort, que l'objet n'avait pas d'importance politique ou avait une importance politique insuffisante pour justifier sa présence, elle peut toujours solliciter la présence d'un conseiller fédéral parce qu'elle considère qu'un échange doit avoir lieu sur cet objet. Nous avons deux possibilités: soit nous pouvons interrompre nos travaux en attendant qu'un conseiller fédéral soit présent, soit le président de la commission, vu l'importance de l'objet examiné, demande qu'un conseiller fédéral soit présent. En tout cas, je ne pense pas que le Conseil fédéral puisse nous contraindre à examiner des projets en commission sans qu'il ne soit présent. Après tout, c'est nous qui sommes maîtres de notre ordre du jour en commission.

Voilà les raisons pour lesquelles, pour ma part et avec la majorité de la commission, je ne vois véritablement pas de problème dans le fait que, lorsque les objets ne sont pas d'une importance politique majeure, le Conseil fédéral puisse se faire représenter, à l'occasion des travaux de commission parlementaire, par un secrétaire d'Etat. Finalement, cela correspond un peu à la situation actuelle, mais à la situation actuelle en mieux, puisque c'est une représentation avec laquelle un échange est possible entre la commission et le représentant du Conseil fédéral.

Nous avons procédé à un seul vote en commission, puisque toute la question portait sur l'introduction ou non de secrétaires d'Etat. Dès l'instant où l'on était d'accord avec cela, les détails n'ont pas été contestés. La commission, par 7 voix contre 4 et 1 abstention, a adopté la proposition de formaliser le rôle des secrétaires d'Etat.