Maury Pasquier Liliane · Ständerat · 2012-12-12

Wortprotokoll

Les circonstances font que je suis aujourd'hui rapporteuse sur cette initiative parlementaire que j'avais déposée peu de temps avant de quitter le Conseil national pour rejoindre ce conseil. Je n'ai donc pas du tout participé aux travaux de la commission du Conseil national qui ont abouti au projet de la commission que nous devons traiter aujourd'hui. Je retrouve finalement "mon bébé" quelques années plus tard avec une grande satisfaction.

Ma proposition de ratifier la Convention no 183 de l'Organisation internationale du travail, convention qui date de 2000 et qui est une modification de l'ancienne Convention no 103, fait suite à l'entrée en vigueur en Suisse en juillet 2005, d'un congé de maternité payé. L'introduction de ce congé a en effet levé l'obstacle principal à la ratification; le droit positif suisse correspond désormais largement aux termes de la convention, à un détail près toutefois. Car, selon la convention, les pauses dévolues à l'allaitement durant l'activité professionnelle doivent être rémunérées. Or si la loi suisse sur le travail permet déjà aux femmes d'interrompre leur travail pour allaiter, en vertu de l'article 35a alinéa 2 de la loi sur le travail, la question de la rémunération pendant ces pauses n'est, elle, pas encore réglée. Elle pourra l'être grâce à une modification de l'ordonnance relative à la loi sur le travail et plus précisément de l'article 60 alinéa 2 de l'ordonnance 1. Contrairement au projet initial qui prévoyait d'inscrire dans la loi la rémunération des pauses d'allaitement, le projet final ne concerne donc que la ratification. Il s'agit simplement de décider aujourd'hui si nous habilitons le Conseil fédéral à ratifier la convention.

De son côté, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l'économie par le truchement du SECO avec la Commission fédérale du travail, donc avec les partenaires sociaux, d'élaborer un projet de modification de l'ordonnance d'ici mi-2013, puis il procédera aux consultations requises.

Dès l'entrée en vigueur de l'ordonnance modifiée, la convention pourra être ratifiée si nous en décidons ainsi.

Une décision que la commission vous invite à prendre, car la ratification de cette convention permettra à la Suisse de réaffirmer son attachement aux instruments de l'OIT, organisation dont elle est l'hôte et où elle cherche, par ailleurs, à consolider son rôle. Une ratification permettra aussi à notre pays d'afficher sa volonté de protéger la maternité, tout en améliorant ses dispositions en la matière sur le petit point restant que j'ai évoqué.

C'est à la fois un point de détail, puisque le changement de réglementation est si minime qu'il peut se faire par voie d'ordonnance et puisque la rémunération des pauses d'allaitement aura peu d'impact sur l'économie, et un point très important pour les femmes qui sont concernées. En tant que sage-femme, combien ai-je vu de mères déchirées entre, d'une part, le désir de continuer à allaiter leur bébé encore petit - désir qui correspond d'ailleurs aux recommandation des pédiatres, de l'OMS, du SECO et d'autres en faveur de l'allaitement exclusif pendant six mois - et, d'autre part, la nécessité de reprendre une activité professionnelle après quatorze semaines, dans un monde du travail souvent peu enclin à favoriser l'allaitement. La plupart des mères arrêtent d'ailleurs d'allaiter, parfois à contrecoeur, au moment de reprendre le travail. Ne pas avoir l'assurance d'être payées durant les pauses d'allaitement peut être un problème pour certaines d'entre elles qui touchent un salaire peu élevé. C'est pourquoi certains cantons se sont décidés en faveur d'une rémunération des pauses d'allaitement. Les cantons, à une très large majorité, par 18 voix contre 2, se sont déclarés favorables à un changement dans ce sens au niveau fédéral, dans le cadre de la procédure de consultation sur l'avant-projet. Un tel changement offrirait aux femmes une sécurité juridique sur cette question. A elles ensuite de s'arranger sur le plan pratique.

On peut certes déplorer que ce changement se fasse sous la pression de l'extérieur, en l'occurrence de cette convention, mais ce n'est sans doute ni la première ni la dernière fois. Et surtout, c'est le résultat final qui compte soit, en l'occurrence, une réglementation qui, en favorisant l'allaitement, favorise la conciliation des vies familiale et professionnelle, mais aussi et surtout la santé des enfants et de leurs mères et donc la santé publique.

La protection de la santé est la première des six rubriques de la Convention no 183 de l'OIT, laquelle veut assurer une protection étendue à toutes les femmes salariées, y compris [PAGE 1172] à celles qui se trouvent dans des situations de travail atypiques. Par cette convention, l'OIT invite à prendre acte de la nécessité d'assurer la protection de la maternité "en tant que responsabilité partagée des pouvoirs publics et de la société". Ce texte a été ratifié à ce jour par 26 Etats. Ce nombre relativement faible s'explique par le fait que beaucoup de pays, notamment les pays nordiques, disposent - si j'ose dire - d'un système trop généreux, qui va beaucoup plus loin que ce que demande la convention. Et ces pays ne voudraient pas subir de pressions visant à diminuer le niveau de protection offert par leurs législations nationales respectives. Dans d'autres pays au contraire, il n'y a tout simplement pas de système de sécurité sociale. Ce n'est heureusement pas le cas en Suisse, qui a maintenant atteint un niveau honorable en matière de protection de la maternité et qui, en rejoignant les premiers Etats parties à cette convention, donnerait un signal positif sur le plan international.

C'est en tous les cas ce qu'a estimé le Conseil national qui, par 101 voix contre 56, a adopté ce projet le 27 septembre dernier, suivant aussi en cela le Conseil fédéral.

La commission vous invite, par 5 voix contre 2 et 2 abstentions, à en faire de même aujourd'hui.