Marra Ada · Nationalrat · 2012-12-05

Wortprotokoll

Après un processus de réflexion qui dure depuis le mois de février de cette année, nous avons une proposition aujourd'hui qui est le fruit d'un compromis qui satisfait les syndicats et le monde patronal. La responsabilité solidaire est intégrée dans loi sur les mesures d'accompagnement applicables aux travailleurs détachés.

C'est une nécessité, factuelle d'abord. Il n'y a pas de semaine, au cours de ces derniers mois, sans que les médias aient rapporté des cas de sous-enchères salariales massives sur des chantiers privés ou publics. Prenons l'exemple d'un chantier à Aclens, dans le canton de Vaud, où par le jeu de la sous-traitance, les employés étaient payés 4 francs de l'heure alors qu'ils auraient dû être payés 27 francs de l'heure. Rien que pour le mois d'août de cette année, quatre cas importants ont été relevés avec des salaires à 10 euros de l'heure ou des salaires de 754 francs par mois.

Il convient de répondre au problème posé par nos modèles économiques qui sont basés aujourd'hui sur la sous-traitance. Il y a toujours plus d'entrepreneurs qui n'ont plus de salariés directs, qui se contentent de transmettre du travail, souvent dans les pays de d'Europe de l'Est, et qui tentent de mettre en place un modèle économique qui contribue à péjorer la situation dans le domaine du bâtiment.

Intégrer la notion de responsabilité solidaire est aussi une nécessité économique. Il ressort des courriers que nous recevons que les plâtriers- peintres, les électriciens, les menuisiers, ainsi que plusieurs sections cantonales des arts et métiers s'expriment en faveur de la responsabilité solidaire. S'ils le font, c'est parce que les premières victimes de la situation à laquelle nous sommes confrontés sont évidemment non seulement les salariés concernés, mais aussi les PME de notre pays qui affrontent une concurrence déloyale et se trouvent dans une situation à laquelle elles n'arrivent pas à faire face.

Il y a aussi une nécessité politique d'intégrer cette notion de responsabilité solidaire dans la loi. A chaque fois que la population découvre dans les journaux qu'un salarié polonais gagne sept francs de l'heure sur un chantier en Suisse, c'est un pour cent de soutien à la libre circulation des personnes que nous perdons.

Bien sûr, on pourrait demander plus ou moins des deux côtés: les représentants des travailleurs pourraient demander que la notion de responsabilité solidaire ne se limite pas qu'aux bâtiments principaux et au second oeuvre. Ils pourraient également se poser la question de savoir s'il ne serait pas logique d'étendre cette responsabilité aux peines conventionnelles et non pas uniquement aux questions salariales. De même, les représentants du monde patronal pourraient dire que cela va trop loin et essayer de diminuer la portée de la responsabilité solidaire. Ce qu'ils vont d'ailleurs tenter de faire par des propositions de minorité.

Le groupe socialiste vous demande de ne pas déficeler ce compromis trouvé après un travail de consultation auprès des cantons et des partenaires sociaux. Le projet d'aujourd'hui est une réelle avancée que certains jugeront timide et d'autres trop poussive. Néanmoins, c'est le résultat raisonnable que l'on a pu trouver aujourd'hui pour protéger d'une part une partie des salariés de conditions salariales innommables, et d'autre part une partie des PME qui n'en pouvait plus de cette concurrence déloyale.

C'est pour toutes ces raisons que le groupe socialiste adoptera le projet 2 et qu'il vous demande d'en faire de même.