Cassis Ignazio · Nationalrat · 2012-03-08

Wortprotokoll

Cette loi prévoit trois situations: la situation normale, qui est celle d'aujourd'hui, par exemple à Berne ou en Suisse; la situation particulière qui est définie à l'article 6 alinéa 1, c'est-à-dire une [PAGE 318] situation où l'état d'alerte est augmenté, où il y a des dangers et où il faut agir; la situation extraordinaire qui est la situation catastrophique face à laquelle le Conseil fédéral a pleins pouvoirs pour toutes les mesures d'urgence nécessaires.

De quoi s'agit-il? Il s'agit de savoir si, pour la situation particulière, nous voulons reconnaître comme arme à disposition de la Confédération et des cantons la possibilité d'instaurer une obligation de vaccination pour des publics cibles précis pour des dangers précis. En effet, la restriction de la liberté personnelle, si on veut imposer une obligation, doit s'appuyer sur trois aspects: une base légale, et c'est ce que nous sommes en train de faire; le principe de proportionnalité et l'intérêt collectif. Le fait que le Conseil fédéral avec les cantons et l'organe de coordination qui est prévu à l'article 54 doivent ensemble arriver à cette décision nous montre bien qu'il s'agit d'une décision qui sera prise après avoir examiné si la mesure est proportionnée et si elle est dans l'intérêt collectif. On a cette arme à disposition pour cettea situation particulière et le Conseil fédéral en fera bon usage d'autant plus qu'il ne peut agir seul, mais avec les cantons.

Dans le débat qu'on a eu jusqu'ici, le cas de figure ou le film qui est dans la tête de ceux qui ont parlé est celui de l'EMS, des personnes âgées, de la néonatologie et des infirmiers et de l'introduction d'une vaccination obligatoire contre la grippe. Mais oubliez un instant le monde médical, le monde sanitaire. Il n'y a pas que ça. Imaginez par exemple une vague migratoire de personnes qui sont touchées par un virus hémorragique important et qui se présentent à la frontière. Nous envoyons nos corps de police cantonaux à la frontière alors que cette maladie hémorragique est transmissible. Dans une telle situation particulière, on pourrait dire que seuls les policiers vaccinés peuvent intervenir. La vaccination est alors obligatoire pour les policiers qui participent à ce genre de mesures.

Donc il faut aussi sortir du film de la grippe aviaire qui nous a tous et toutes un peu déçus et penser à des situations plus importantes qui ne sont pas décrites dans la loi puisque la loi ne dit que de manière abstraite ce qu'est une situation particulière.

Est-ce que le Parlement doit reconnaître au Conseil fédéral et aux cantons la possibilité de déclarer obligatoires des vaccinations? A cette question, la commission a répondu favorablement. Elle vous invite, par 15 voix contre 8 et 1 abstention, à rejeter la proposition de la minorité II (Baettig) et, par 17 voix contre 5 et 2 abstentions, à rejeter la proposition de la minorité I (Gilli). La proposition de la minorité I est d'autant plus inutile - je la prie de m'excuser - car elle prévoit la possibilité d'une obligation dans la situation extraordinaire. Mais la situation extraordinaire reconnaît de toute manière cette possibilité au Conseil fédéral. Il s'agirait donc d'une redondance dans la loi qui, aux yeux de la majorité de la commission, est inutile.

Je vous prie de soutenir la proposition de la majorité de la commission.