Berset Alain · Bundesrat · 2012-03-08

Wortprotokoll

Le débat d'entrée en matière que vous êtes en train de mener pose une seule question fondamentale: une loi sur la prévention est-elle nécessaire? La réponse est oui. Si on regarde les faits, ils parlent d'eux-mêmes. La croissance des cas des maladies chroniques a pour conséquence une augmentation des coûts pour le système des soins ainsi que pour l'assurance obligatoire des soins. Les études publiées à ce propos dans les pays qui nous entourent montrent que les maladies chroniques causent non seulement les trois quarts des coûts, mais aussi 80 pour cent des journées d'hospitalisation - quatre journées d'hospitalisation sur cinq -, et 90 pour cent des soins à domicile, ce qui représente neuf journées sur dix de soins à domicile pour des personnes atteintes d'une maladie chronique. Et toutes ces études montrent qu'il n'y a aucun indice qui permettrait de penser que la situation soit différente chez nous.

Si nous regardons maintenant les statistiques qui couvrent la période de 2000 à 2020 - ces statistiques ne sont pas dans les nuages, elles sont très précises; nous sommes déjà aujourd'hui en 2012 -, nous nous apercevons que le nombre de personnes atteintes de maladies chroniques a augmenté de 25 à 30 pour cent. Si je prends l'exemple de l'infarctus du myocarde, on passerait de 9000 cas en 2000 à plus de 12 000 cas en 2020, c'est-à-dire qu'il y aurait une augmentation de 28 pour cent.

Cette augmentation du nombre de personnes atteintes de maladies chroniques est un des plus grands défis politiques en matière de santé, parce que nous savons que les maladies chroniques nécessitent un traitement de longue durée qui engendre des coûts élevés.

En même temps, la pénurie des ressources humaines et financières disponibles pour la médecine curative s'aggrave. Il s'agit dans le fond de mieux soigner, mais aussi de mieux prévenir pour lutter contre les maladies chroniques. C'est une vraie stratégie d'avenir, et c'est une stratégie qui a besoin de temps pour déployer ses effets.

Il est clair que permettre à la population de vieillir en bonne santé et prévenir les maladies chroniques chez les personnes âgées, sont les stratégies les plus efficaces pour enrayer l'évolution des coûts de la santé. Au fond, l'objectif doit donc être de vivre en meilleure santé plus longtemps. Si on regarde ce qui s'est passé durant les dernières années et les dernières décennies, on voit que grâce à la prévention il a été possible d'obtenir des résultats très impressionnants. Si on pense à l'iodisation du sel, il faut bien constater qu'on ne rencontre presque plus personne aujourd'hui avec un goitre. Si on pense aux stratégies de prévention de la carie dentaire, on voit bien que cela a fait baisser de 90 pour cent la fréquence des caries chez les enfants suisses depuis 1960. Si on regarde la prévention dans le domaine du tabagisme passif, on voit bien aussi que c'est très efficace. On peut faire des comparaisons internes à notre pays. Dans les Grisons par exemple où une interdiction de fumer dans les lieux publics a été introduite en mars 2008, on a constaté une réduction de 21 pour cent du nombre d'hospitalisations pour infarctus du myocarde entre 2006 et 2010, alors que dans un autre canton que je ne nommerai pas, mais qui n'a introduit l'interdiction de fumer qu'en 2010, on n'a constaté aucune diminution des hospitalisations pour infarctus du myocarde. Vous voyez donc bien que dans ce domaine aussi, les effets ont été très importants. Je pourrais vous parler encore de la prévention des accidents, des efforts de longue haleine dans le domaine routier. Dans les années 1970, les accidents de la route faisaient plus de 1600 victimes par an dans notre pays; actuellement on est entre 300 et 400 victimes par an. Tous ces résultats, ce sont les résultats d'une politique de prévention qui a été bien menée.

Tout le monde est d'accord avec la prévention, maintenant il s'agit de voir comment l'organiser. Et nous devons bien constater qu'il existe des faiblesses structurelles dans l'organisation et la coordination des mesures de prévention. Il est nécessaire maintenant d'éliminer ces faiblesses, de renforcer la coordination et l'organisation de la prévention dans notre pays et c'est le but de cette loi.

Il faut une stratégie globale. Et la question à laquelle vous devez répondre ce matin est la suivante: voulez-vous, oui ou non, une stratégie globale? Faute d'une stratégie globale, on doit constater que les différentes actions de prévention et de promotion de la santé vont continuer d'être organisées par les villes, par les cantons, par la Confédération, avec le risque parfois de se chevaucher, de faire double emploi, avec le risque aussi parfois de laisser des trous dans la prévention, de laisser subsister des lacunes. C'est précisément l'objectif de cette loi de combler ces lacunes, d'élaborer une stratégie globale.

Je crois que le Parlement a déjà compris cette nécessité dans des cas concrets. Un exemple a d'ailleurs été cité tout à l'heure. Votre conseil a adopté à l'unanimité, il y a trois mois, une motion du Conseil des Etats qui demande une stratégie nationale de lutte contre le cancer, pour une meilleure efficacité et une plus grande égalité des chances. Elle vise notamment à ce qu'on élimine les disparités cantonales en matière de dépistage. Et là, il faut que je sois très clair avec le représentant de la minorité qui ne souhaite pas [PAGE 310] entrer en matière: aujourd'hui, la base légale fait défaut pour mettre en oeuvre ce que vous souhaitez avec cette motion, et c'est une des raisons de voter en faveur de l'entrée en matière afin d'avoir la possibilité, quand cela est souhaité par le Parlement, de mettre en place une stratégie nationale.

Le projet de loi sur lequel vous devez décider ce matin d'entrer en matière ou non permettra d'abord de concrétiser le mandat législatif de la Constitution. J'aimerais apporter un complément à ce qu'a dit tout à l'heure le rapporteur de la minorité.

Premier élément: actuellement, l'article 118 alinéa 2 lettre b de la Constitution prévoit que la Confédération légifère dans le domaine de la lutte contre les maladies très répandues ou les maladies les plus dangereuses ou très dangereuses. Précisément les maladies chroniques et les maladies psychiques sont des maladies qui sont de plus en plus fréquentes, qui sont répandues, qui génèrent des coûts très importants pour le système de santé - je l'ai indiqué tout à l'heure - et qu'il s'agit de pouvoir au mieux contrôler, prévoir et organiser avec une stratégie en matière de prévention.

Deuxième élément: avec cela, il faut avoir la possibilité d'une stratégie cohérente sur le plan national pour mieux organiser, mieux coordonner ce qui s'est fait aujourd'hui et, dans le fond, mieux clarifier la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons.

Savez-vous que, actuellement, sans la loi sur la prévention, même sans que vous ayez voté l'entrée en matière - nous verrons tout à l'heure ce qui vous déciderez -, 1,5 milliard de francs sont investis chaque année dans la prévention dans notre pays? On peut dire que c'est peu par rapport aux 60 milliards de francs qui sont investis dans les soins. Mais ne trouvez-vous pas avec moi que c'est quand même beaucoup pour se permettre le luxe de ne pas avoir une stratégie nationale pour coordonner, organiser la répartition de ces 1,5 milliard de francs accordés aujourd'hui à la prévention?

On a beaucoup parlé, aussi lors du débat d'entrée en matière, de ce que la loi peut faire. Tout le monde semble souhaiter une meilleure coordination, tout le monde semble être pour la prévention - c'est ce que vise cette loi.

J'aimerais quand même vous dire en quelques mots ce que cette loi ne prévoit pas. On sait ce qu'elle permet de faire, mais il y a aussi des choses qu'elle ne prévoit pas ou ne permet pas de faire. La loi sur la prévention ne contient pas de base légale qui permettrait au Conseil fédéral d'introduire des prescriptions concrètes à l'attention du public ou de l'économie, comme par exemple des interdictions de fumer plus strictes, un impôt sur les graisses alimentaires, l'interdiction de vendre des boissons sucrées dans les écoles publiques, ou l'introduction obligatoire de détection précoce du cancer. Je crois que c'était important de le dire. On a beaucoup parlé de ce que cette loi pourrait peut-être permettre, faire ou pas. Je souhaiterais aujourd'hui qu'il y ait de la clarté dans le débat: cette loi permet de mieux coordonner, de clarifier la répartition des compétences, elle ne permet pas l'introduction concrète de nouvelles mesures dans ces domaines.

La loi sur la prévention est nécessaire, je l'ai dit, pour une meilleure organisation de la prévention. Il y a eu plusieurs interventions dans le débat d'entrée en matière ce matin qui ont critiqué la mise en place de différents programmes en matière d'alcool et de tabac. Ces programmes sont déjà existants, ils ont été possibles sans la loi sur la prévention. Et ce n'est pas avec une non-entrée en matière sur la loi sur la prévention que vous allez régler cette question, si elle vous préoccupe. De la même manière, les 1,5 milliard de francs qui sont donnés pour la prévention aujourd'hui seront également attribués en cas de non-entrée en matière de votre part sur la loi. La seule question qui se pose ce matin est celle de savoir si vous souhaitez que dans le domaine de la prévention, que dans l'investissement dans la prévention de ces 1,5 milliard de francs, le Parlement ait son mot à dire. Est-ce qu'il faut un meilleur contrôle démocratique aussi par le Parlement, est-ce qu'il faut que le Parlement ait la possibilité de définir la base légale qui permet de coordonner et d'organiser la prévention, ou est-ce qu'il faut, comme aujourd'hui, laisser les différents acteurs le faire à leur manière, peut-être avec des doubles emplois, peut-être avec des lacunes dans certains cas?

Que vous votiez oui ou non ce matin, la prévention restera un grand défi pour l'avenir, elle restera très importante, et ce montant de 1,5 milliard de francs restera destiné à la prévention. La seule question à laquelle vous devez répondre est celle de savoir si vous souhaitez prendre influence, renforcer le contrôle démocratique sur ces éléments de prévention.

Le Conseil fédéral souhaite que vous preniez cette responsabilité et ce contrôle; les cantons le souhaitent aussi. C'est avec ces arguments que je vous invite, au nom du Conseil fédéral, à entrer en matière sur le projet.