Berset Alain · Bundesrat · 2012-03-08

Wortprotokoll

Je ne m'exprime que sur la motion 11.4037 de la commission. La loi fédérale sur l'analyse génétique humaine est entrée en vigueur il y a maintenant cinq ans, en avril 2007. Elle a apporté une sécurité accrue dans différents secteurs et applications de la génétique humaine, avec notamment l'introduction d'un système d'autorisation pour les laboratoires qui effectuent des analyses génétiques ou pour les projets de dépistage. Il est vrai que les progrès techniques sont très rapides dans ce domaine; il y a des progrès techniques récents, notamment dans la physiologie sportive ou alimentaire. Aujourd'hui, il n'est pas clair de déterminer si certains nouveaux tests sont de nature médicale ou non. On ne sait donc pas précisément si la loi permet qu'ils soient effectués et, dans l'affirmative, dans quelles conditions ils doivent l'être.

C'est la raison pour laquelle le Conseil fédéral estime qu'il est approprié d'effectuer aujourd'hui une analyse approfondie de la loi et des nouveaux tests génétiques qui apparaissent sur le marché, et peut-être, si c'est nécessaire, de tirer des conséquences de ces nouveaux tests. Les résultats des analyses demandées par la motion et par d'éventuelles propositions, qui viseraient à régler la conservation, la réutilisation, le maniement de données génétiques et l'assurance de qualité de ces nouvelles analyses, devraient être accomplis et présentés d'ici à 2013.

C'est dans ce sens, parce qu'il estime les questions posées par la commission légitimes et adéquates, que le Conseil fédéral accepte la motion.