Glasson Jean-Paul · Nationalrat · 2007-03-23

Wortprotokoll

Les demandes de levée de l'immunité parlementaire ne sont pas des denrées rarissimes ni habituelles dans ce conseil. L'Assemblée fédérale a là une activité judiciaire et juridictionnelle, mais il est clair que la nature même des faits ou des personnes touchées, généralement fortement marquées idéologiquement, donne une dimension politique et souvent polémique aux débats en la matière. Comme parlementaires, nous devons conserver l'objectivité nécessaire et ne pas céder à la tentation d'une décision politique.

Les Chambres fédérales ont une politique et une pratique claires en matière d'immunité parlementaire, mais il demeure bien sûr toujours une marge d'appréciation. Il ne saurait être question dans le cas Schlüer que d'immunité relative, qui requiert qu'un lien soit établi entre l'activité ou les écrits visés par la dénonciation et la qualité de parlementaire fédéral de l'intéressé. Le but du législateur est en effet d'empêcher des plaintes et des poursuites intempestives à l'encontre des parlementaires ayant droit à la liberté de parole et d'opinion en vertu de leurs mandats électifs.

La commission a examiné la question de savoir si les faits visés en l'espèce avaient un lien avec l'activité parlementaire de Monsieur Schlüer.

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Les faits, quels sont-ils? En février 2006, un avocat bernois a déposé plainte contre le conseiller national Ulrich Schlüer pour concurrence déloyale, subsidiairement pour délits contre l'honneur, diffamation, calomnie. Cette plainte repose sur un commentaire intitulé "Der Denunziant" (Le dénonciateur) - cet article vous a été distribué par le porte-parole de la minorité -, qui a paru le 10 février 2006 dans le no 4 du journal "Schweizerzeit", dans le cadre de l'article que vous avez sous les yeux. Dans ce commentaire, Monsieur Schlüer reproche au plaignant d'avoir porté plainte anonymement et le qualifie de "virtuose de la dénonciation anonyme (largement utilisé et couvert par les médias)". Il estime qu'il s'agit là d'un "anonymat de gauche". L'article en question a été publié également sur le site Internet de la "Schweizerzeit" ainsi que sur la page personnelle de Monsieur Schlüer.

Le plaignant a fait valoir qu'il n'a pas porté plainte anonymement et que les déclarations de Monsieur Schlüer dans l'article incriminé ne sont donc pas conformes à la vérité. Il reconnaît que son nom n'a pas été cité dans les médias, mais invoque plusieurs raisons pour cela: le caractère confidentiel des procédures judiciaires et administratives; les règles de déontologie puisqu'il s'agit d'un avocat et que son nom ne devrait pas être cité dans les médias; et enfin la prudence des médias qui souhaitent protéger leurs sources. L'avocat estime également qu'il aurait pu perdre des activités de conseil en matière d'administration publique puisqu'il est de notoriété publique que l'Union démocratique du Centre est à la tête de nombreuses communes du canton de Berne. Par conséquent, il juge avoir fait l'objet de déclarations "inexactes, fallacieuses ou inutilement blessantes" qui entrent dans le champ de l'article 3 lettre a de la loi fédérale contre la concurrence déloyale.

La commission a décidé, par 12 voix contre 11 - la décision a été prise à une courte majorité -, d'entrer en matière sur la demande de lever l'immunité relative de Monsieur Schlüer. Elle reconnaît ainsi qu'il existe un lien entre les faits reprochés à ce dernier et son activité en tant que conseiller national.

L'argument avancé pour entrer en matière est de la nature suivante. Monsieur Schlüer a écrit l'article incriminé en tant que conseiller national. Une séparation entre son acticité de journaliste et celle de conseiller national n'est en l'espèce pas possible, ou est en tout cas fort difficile à faire. Si Monsieur Schlüer n'avait pas été conseiller national, il n'y aurait pas eu de plainte dirigée contre lui. Ceci est vrai en tout cas principalement pour les premières plaintes concernant la campagne pour la votation sur les naturalisations, qui est à la base de l'article déclencheur de la présente affaire. Il s'agit en l'espèce d'une controverse de nature politique.

La minorité de la commission est d'un avis contraire; vous aurez l'occasion d'entendre les arguments de son porte-parole.

Une fois l'entrée en matière acquise, la commission a décidé, par 22 voix contre 0 et 2 abstentions, de ne pas lever l'immunité relative de Monsieur Schlüer. Il a été procédé à une pesée des intérêts publics entre, d'une part, l'intérêt à assurer un libre exercice du mandat parlementaire et, partant, un bon fonctionnement du législatif et, d'autre part, l'intérêt à ouvrir une poursuite pénale. Suivant en cela la pratique restrictive du Parlement en matière de levée de l'immunité, et vu la gravité restreinte du comportement incriminé, la commission propose de ne pas lever l'immunité de Monsieur Schlüer.

Au nom de la majorité de la commission, je vous invite à entrer en matière. Au nom de la commission, je vous invite à ne pas lever l'immunité parlementaire de Monsieur le conseiller national Schlüer.