Burkhalter Didier · Nationalrat · 2005-03-01

Wortprotokoll

En conclusion de ce débat et au nom de la commission, j'aimerais [PAGE 37] rappeler que l'enjeu est loin d'être négligeable. Il y va non seulement de la réputation de la place financière suisse, mais aussi de la garantie plus ou moins forte de maintenir durablement son accès aux marchés boursiers internationaux à l'avenir.

Monsieur Baumann, la proposition faite par le Conseil fédéral ne saurait être simplifiée à outrance comme étant la réponse soumise de l'administration suisse aux puissants Etats-Unis. La réponse du Conseil fédéral est soutenue par les principaux partenaires directement concernés; on l'a dit, par la Commission fédérale des banques, par l'Association suisse des banquiers, mais également par Economiesuisse, par l'Union suisse des négociants en valeurs mobilières indépendants, par l'Union suisse des fiduciaires, par l'Association des banquiers privés suisses, etc. Vous trouvez toute cette liste impressionnante dans le message.

Cette proposition est prudente; elle est mesurée mais efficace. Elle permet de bien repositionner la Suisse dans le contexte et dans le paysage financier international, sans pour autant lâcher trop de lest et surtout sans perdre des éléments essentiels à la réussite de ce secteur économique - qui est d'une importance considérable pour notre pays.

Y aurait-il une alternative possible ou, plus exactement: le statu quo constituerait-il une alternative crédible? A l'évidence, pour la commission, la réponse est non. La proposition subsidiaire qui est faite est une sorte de variante du statu quo, comme l'a dit Madame Huber: une sorte de statu quo plus restrictif, renforcé. Et le statu quo, on l'a vu, n'est pas tenable.

Il est bon peut-être d'aborder brièvement le fond de la proposition subsidiaire dans ce débat d'entrée en matière, puisque cela a déjà été évoqué à quelques reprises. La proposition subsidiaire Schwander peut être résumée de la manière suivante: aux lettres a et b, c'est une sorte de retour à la législation actuelle, donc on ne changerait rien, contrairement au projet qui, lui, autoriserait la retransmission des informations sous certaines conditions. C'est à la lettre c que serait en quelque sorte coulé dans le bronze le principe de la double incrimination, contrairement là aussi au projet, qui ne maintient de fait la double incrimination que si la retransmission des informations était effectuée à d'autres fins que l'application de la réglementation sur les Bourses. C'est le principe de la spécialité qui s'applique, et qui s'étend même. On a entendu tout à l'heure du Conseil fédéral qu'on ne connaissait pas de cas où le principe de la spécialité n'aurait pas été respecté.

La lettre d de la proposition subsidiaire est une nouvelle contrainte, en fait: si j'ai bien compris, l'autorité suisse reconnaîtrait individuellement les prescriptions applicables à la publicité des procédures. On peut imaginer que ce point affaiblirait à terme considérablement la position de la Suisse sur le plan international et de sa place financière. En résumé, avec le texte de la proposition subsidiaire Schwander, on peut dire qu'on n'atteindrait pas le but qui est visé par ce projet de loi.

Pour la commission, qui n'a évidemment pas traité cette proposition subsidiaire, on peut dire qu'il est important d'atteindre l'objectif de collaboration internationale, qu'il est doublement justifié de voter la modification de l'article 38 de la loi fédérale sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières, telle qu'elle est proposée dans le projet du Conseil fédéral: premièrement, pour des raisons économiques que nous avons largement évoquées; deuxièmement - et je crois qu'il faut le dire en fin de débat -, pour des raisons politiques liées non seulement aux valeurs mobilières, mais aussi à celles qui doivent être véhiculées par notre pays. Nous devons tout simplement adapter notre cadre légal pour permettre de réprimer efficacement les délits boursiers.

La commission vous remercie d'entrer en matière, ce qu'elle a fait sans opposition, et de voter le projet du Conseil fédéral, qu'elle a adopté au vote sur l'ensemble par 22 voix contre 3.