Reymond André · Nationalrat · 2005-03-01

Wortprotokoll

L'initiative parlementaire Kunz propose de modifier les dispositions concernant l'affectation du produit de la TVA, de sorte que 2 pour cent des recettes provenant de l'ensemble du domaine de l'énergie soient affectés à la promotion du bois. En Suisse, le bois est une énergie insuffisamment exploitée. A part les forces hydrauliques, notre pays produit du bois, dont l'utilisation peut aider à la réduction des émissions de CO2.

Une motion a été déposée à ce sujet, "Fonds pour les énergies renouvelables" (00.3454), qui demandait la création d'un fonds de soutien qui aurait utilisé les recettes provenant du renchérissement des produits pétroliers, dont les prix augmentent automatiquement et régulièrement. Les recettes supplémentaires de la TVA auraient dû servir à promouvoir de nouvelles sources d'énergie. Suivant l'avis du Conseil fédéral, le Conseil national a rejeté cette motion.

Par contre, en juin 2001, par son initiative parlementaire (01.432), Monsieur le conseiller national Rechsteiner-Basel proposait de modifier la loi sur la TVA pour que producteurs et acheteurs de courant issu d'une énergie renouvelable ne soient pas plus imposés que les producteurs et acheteurs de courant issu d'une énergie non renouvelable. En février 2002, la majorité de la Commission de l'économie et des redevances a décidé de ne pas y donner suite; le Conseil national a suivi la recommandation de sa commission.

Par son interpellation 02.3600, "Energies renouvelables", d'octobre 2002, le conseiller national Galli avait demandé quelle serait la stratégie du Conseil fédéral en matière d'énergies renouvelables pour ces trois prochaines années. Actuellement, la Confédération n'apporte plus de soutien financier direct. Ces ressources sont allouées aux cantons pour qu'ils puissent mener leurs propres programmes d'encouragement. Pour les énergies renouvelables, le programme de la Confédération ne dispose annuellement que de 8,5 millions de francs pour les mesures d'encouragement indirect, de 7,5 millions de francs pour les installations pilotes et de 9,5 millions de francs pour la recherche.

Vu la situation budgétaire, il n'est pas possible d'introduire de nouvelles mesures. L'introduction d'une taxe d'incitation pour les énergies renouvelables est en discussion. Seule une taxe très élevée sur le CO2 pourrait avoir un effet incitatif.

Après l'échec de la loi sur le marché de l'électricité, l'Office fédéral de l'énergie cherche de nouvelles solutions. Actuellement, la Confédération n'a aucune base légale pour instituer une société nationale pour l'exploitation du réseau.

En se basant sur les travaux de l'administration, l'idée d'introduire une taxe fiscale neutre pour financer "Suisse Energie" ne serait pas en mesure de réunir une majorité. L'année dernière, c'est-à-dire le 19 janvier 2004, la commission a fait examiner d'un point de vue juridique et budgétaire la promotion des énergies renouvelables grâce à un prélèvement sur les recettes de la TVA.

Il faut néanmoins distinguer entre compétence de prélever et utilisation des recettes qui en découlent. La promotion se ferait sans impôts nouveaux. Le financement, envisagé sous forme de 2 pour cent de toute recette venant de l'énergie, peut être prévu au niveau légal. Juridiquement, les énergies renouvelables telles que le bois peuvent recevoir un soutien. Donc, les bases légales pour prélever la TVA sur les énergies renouvelables existent. La Confédération soutient la promotion des énergies renouvelables, comme le demande l'initiative parlementaire Kunz.

D'autres mesures de promotion supplémentaires ne seraient plus, comme le titre de l'initiative l'indique, sans incidences budgétaires. L'affectation obligatoire serait d'un modèle nouveau. Les estimations de recettes oscillent entre 15 et 20 millions de francs et la part des recettes ne peut pas être simplement extraite du compte d'Etat. L'administration devrait calculer séparément la charge de la TVA provenant de l'énergie, par exemple sur les estimations de recettes provenant des statistiques de l'Office fédéral de l'énergie. Il est à signaler que l'enquête sur les revenus de la consommation des ménages arrive au même résultat.

En 2000, peuple et cantons ont rejeté deux initiatives populaires et un projet relatifs à l'énergie.

L'auteur de l'initiative visait à promouvoir le bois. La Suisse n'utilise actuellement que la moitié du bois qui repousse chaque année. L'obstacle principal pour utiliser le bois comme énergie est le coût de l'installation de chauffage. Il faudrait un nouveau soutien pour l'installation de nouveaux chauffages à bois.

Le DETEC a confirmé le bilan positif du programme de soutien Lothar et le programme d'investissement 1997-1999. Les ressources à "Suisse Energie" ont été réduites, les cantons baissent aussi leur soutien. Il faudrait, pour atteindre les objectifs dans l'énergie, des mesures supplémentaires, comme dans le domaine des énergies renouvelables. Cette initiative pourrait y contribuer en y associant d'autres ressources.

Ainsi, la commission, par 14 voix contre 8 et 2 abstentions, propose de donner suite à l'initiative parlementaire Kunz.