preparatory:AB 150014

Wortprotokoll

Madame Humbel, le Conseil fédéral est d'avis qu'il ne sert à rien de régler le passé, et donc de faire une correction pour le passé, si nous ne fixons pas en même temps une réglementation qui permet d'avoir un certain contrôle pour que cela ne se reproduise pas à l'avenir. Il faut donc que ces deux éléments entrent en vigueur en même temps.

Le Conseil fédéral avait une proposition claire: réglementation pour le passé avec le remboursement des primes payées en trop ou insuffisamment payées, réglementation pour l'avenir avec la loi sur la surveillance de l'assurance-maladie sociale. Le Conseil des Etats a estimé que cet engagement n'était pas encore assez précis; il a fait un lien formel entre les deux projets. Il y a peut-être d'autres possibilités. Mais enfin, il reste une seule chose: il faut qu'entrent en vigueur en même temps le règlement du passé et des outils qui permettent à l'avenir que cela ne se représente pas. Ce ne serait pas impossible de le régler autrement; cela ne serait pas impossible de le régler techniquement dans la loi sur l'assurance-maladie. Mais pour que ce soit réglé, encore faudrait-il qu'en parallèle l'Office fédéral de la santé publique reçoive des outils pour la surveillance qui permettent de garantir une application correcte de l'ensemble. Pour cela, il faudrait naturellement que l'on puisse mener la discussion sur la nécessité d'une meilleure surveillance de l'assurance-maladie sociale.