Germanier Jean-René · Nationalrat · 2013-12-05

Wortprotokoll

Cette initiative déposée par le groupe des Verts le 26 septembre 2012 vise à la suppression de l'impôt sur la valeur locative et, en contrepartie, à la suppression de toutes les déductions fiscales afférentes au logement habité par le propriétaire.

Par 15 voix contre 9 et 1 abstention, la Commission de l'économie et des redevances vous invite à ne pas donner suite à cette initiative.

Même si certains membres de la majorité de la commission pourraient souhaiter que ce principe de taxation change, d'autres constatent que le système actuel fonctionne bien. Il est fondé et équilibré, y compris pour les contribuables. Il doit être maintenu. Le système actuel, avec une valeur modérée, est équitable pour les propriétaires et pour les locataires: on ne favorise pas le propriétaire par rapport au locataire, qui ne peut pas déduire sa valeur de location; on ne favorise pas les propriétaires qui mettent en location leur immeuble.

La valeur locative n'est pas un revenu fictif. Par cette méthode, on taxe une valeur de jouissance, car le propriétaire fait l'économie de sa location. Cette suppression n'apporterait pas d'amélioration, elle serait un coup porté aux cantons qui ont un fort taux de propriété ou de résidences secondaires. Elle permet d'éviter un impôt sur les résidences secondaires et beaucoup de complications administratives.

Cette initiative vise également à la suppression de toutes les déductions liées au logement faites par le propriétaire. La majorité de la commission constate que la déduction des intérêts encourage l'accès à la propriété, et ceci spécialement pour les jeunes. Cette suppression profiterait surtout aux contribuables aisés, qui ont entièrement financé leur logement par leurs fonds propres. La déduction des frais d'entretien est un encouragement à la rénovation qui donne du travail aux artisans et aux PME.

Un élément des plus importants, c'est la déduction des travaux pour économiser l'énergie. Pour la majorité de la commission, ces incitations à la rénovation des bâtiments pour des économies d'énergie sont prioritaires. Vouloir interdire leur déduction serait clairement contre-productif et contraire à la Stratégie énergétique 2050 de la Confédération.

Avec la majorité de la commission, qui a pris sa décision par 15 voix contre 9, je vous demande de ne pas donner suite à cette initiative.