Berset Alain · Bundesrat · 2013-12-04

Wortprotokoll

Au nom du Conseil fédéral, je vous invite à suivre aux deux articles la majorité de votre commission.

Je tiens à m'exprimer brièvement sur la proposition de la minorité Bortoluzzi à l'article 17b alinéa 2. Premier élément, c'est un corps étranger dans ce projet que de parler de "compensation des coûts", alors que l'examen porte sur un projet qui ne traite que de la compensation des risques. Deuxième élément, vous pouvez inscrire cette disposition dans la loi si vous le souhaitez, mais les assureurs-maladie seront entendus avant de déterminer les indicateurs de morbidité. Ensuite, il vous appartient d'ajouter des dispositions dans une loi si vous le souhaitez, mais nous, nous disons que ce sera fait. Troisième élément, il est évident que des analyses d'efficacité seront réalisées.

La disposition proposée par la minorité Bortoluzzi à l'article 17b alinéa 2 est donc inutile. Toutefois, si vous souhaitez malgré tout l'inscrire dans la loi, puisqu'elle est inutile, elle ne posera pas beaucoup de problèmes. Par contre, Monsieur Bortoluzzi, elle laisse poindre le sentiment qu'il existe effectivement une compensation des coûts et elle crée une sorte de base légale en creux qui laisse supposer que la compensation des coûts existe. Il faut être bien conscient des conséquences que cela pourrait avoir.

Le Conseil fédéral est de l'avis qu'à l'article 17b, il est plus raisonnable d'en rester à la proposition de la majorité de la commission.

Cela dit, si vous souhaitez intégrer dans la loi la disposition proposée par la minorité Bortoluzzi, qui prévoit en creux la compensation des coûts - qu'il ne s'agirait pas, si l'on interprète correctement la proposition, de supprimer, mais dont il s'agirait d'empêcher l'accroissement -, libre à vous.