Moret Isabelle · Nationalrat · 2013-12-04

Wortprotokoll

Stop à la chasse aux bons risques! Voilà le but de ce projet de loi et le but poursuivi par l'initiative 11.473 déposée par le groupe socialiste comme celui de l'initiative 12.446 déposée par le groupe libéral-radical. La chasse aux bons risques, c'est quoi? Eh bien, un jeune, surtout si c'est un jeune homme, ne coûtera pas cher à une assurance. Il y a de fortes probabilités qu'il ne tombe pas malade, qu'il n'aille pas à l'hôpital. Donc, pour cette assurance, il va payer des primes mais, en échange, il y a peu de risques de coûts. Certaines caisses-maladie ont développé leur stratégie de business sur ce type-là: attirer des jeunes, si possible de jeunes hommes, parce qu'elles savent très bien qu'ils n'engendreront pas de coûts.

Il y a aussi un effet pervers: chasser hors de la caisse-maladie les personnes âgées. Or c'est une stratégie qui n'est pas forcément visible et qui peut par exemple se traduire par un retard de plusieurs mois dans les remboursements à une personne âgée. C'est une stratégie quelque peu perverse qui vise à montrer la porte de sortie à cette personne âgée, en se disant qu'elle pensera qu'elle sera mieux servie chez un autre assureur-maladie.

Certaines caisses, je vous l'ai dit, ont développé une stratégie de business basée sur ce modèle afin d'avoir un maximum de bons risques parmi leurs assurés. Leur stratégie vise à attirer les jeunes, en particulier les jeunes hommes, en leur proposant des primes de caisse-maladie très basses. C'est pourquoi on a mis en place un système de compensation des risques. Jusqu'à présent, ce système était basé essentiellement sur deux critères, à savoir celui du sexe et de l'âge. C'est facile à voir, n'est-ce pas! Lorsque vous remplissez votre formulaire d'inscription à une assurance-maladie, l'âge et le sexe sont mentionnés. Mais des études ont démontré que ces critères ne permettaient en réalité pas vraiment de déterminer le risque que représente une personne. En réalité, on pourrait même supprimer ces deux critères. Des critères bien plus intelligents ont été développés. L'un d'eux a déjà été introduit par le Parlement: celui du séjour en hôpital. Un quatrième critère aurait pu être introduit par le "managed care". Ce nouvel indicateur était un point essentiel de la révision du "managed care", qui n'était pas contesté. C'est pourquoi il semblait essentiel au groupe libéral-radical de reprendre ce point-là et d'avancer rapidement, afin d'introduire ce nouvel indicateur.

Il est essentiel également qu'il s'agisse d'une compensation des risques, et pas d'une compensation des coûts. Pourquoi? Si c'était une compensation des coûts, il s'agirait en fait de récompenser les mauvais gestionnaires - à savoir les assurances-maladie ayant une mauvaise gestion -, alors que la compensation des risques permet de s'assurer que les assurances-maladie développent un autre modèle de business. Le risque, c'est celui qu'une personne tombe ou plutôt retombe malade - en fonction de ses antécédents - ou que cette personne retourne à l'hôpital. Les coûts, ce sont les coûts effectifs que cette personne engendre. Nous ne voulons pas que les assurances-maladie qui ont une mauvaise gestion soient récompensées, mais nous voulons récompenser les assureurs qui, pour le même groupe de risque, génèrent le moins de coûts. C'est un investissement dans la santé des gens que nous demandons, avec des modèles de soins novateurs. Nous aimerions que les assurances-maladie investissent dans la manière la plus appropriée de soigner les gens. Il faut que les assureurs soient intéressés à bien soigner. Prenons par exemple le cas des malades chroniques. Un malade chronique va coûter très cher à l'assurance lorsqu'il doit tout à coup aller à l'hôpital. Il est donc important que les assurances-maladie développent une stratégie pour soigner les malades chroniques afin d'éviter que ceux-ci n'engendrent des coûts supplémentaires - en devant par exemple aller à l'hôpital - et c'est tout bénéfice aussi pour la personne qui souffre d'une maladie chronique.

Par conséquent, le groupe libéral-radical vous propose d'entrer en matière sur ce projet, mais d'inscrire noir sur blanc dans la loi qu'il s'agit uniquement d'une compensation des risques, et pas d'une compensation des coûts - c'est pourquoi, et j'y reviendrai plus tard, nous soutiendrons la minorité Bortoluzzi à l'article 17b alinéa 2. [PAGE 1991]

J'aimerais profiter encore, pendant que j'ai la parole, de parler de l'article 17a alinéa 4, qui ne fait l'objet d'aucune proposition de minorité - c'est donc un peu le seul moment, dans le cadre du débat sur l'entrée en matière, où l'on a la possibilité d'en parler. La commission propose ici de biffer l'alinéa 4 parce qu'il est compris dans l'alinéa 5 - il s'agit du changement d'assureur. Nous avions comme raisonnement qu'il y a peu de changements d'assureur actuellement et que si l'on prenait en compte ici les cas de changements d'assureur, cela entraînerait un coût administratif élevé. C'est pourquoi nous nous sommes ralliés à cette position - à savoir qu'il s'agit d'une des exceptions qui est dans la compétence du Conseil fédéral.

S'il devait s'avérer que le nombre de cas de changements d'assurance augmente et que cela a une incidence dans le cas de la compensation des risques, alors il faudra revoir ce point-là. Pour l'instant cela reste dans la compétence d'appréciation du Conseil fédéral.

Nous vous invitons donc vivement à entrer en matière sur ce projet, afin d'éviter cette chasse aux bons risques que je vous ai décrite tout à l'heure, et vous proposons d'inscrire ensuite noir sur blanc dans la loi qu'il ne s'agit pas d'une compensation des coûts.