Cassis Ignazio · Nationalrat · 2013-12-04

Wortprotokoll

Le système de santé suisse est un système d'assurance-maladie. Dans un pays libéral comme la Suisse, ce modèle confie aux partenaires sociaux - les fournisseurs de prestations et les assurances - la responsabilité du bon fonctionnement. Les assureurs assurent, les fournisseurs de prestations fournissent des prestations de soins. Le métier de l'assureur est celui de quantifier les risques et de proposer des primes correspondant aux risques. En théorie, nous devrions donc avoir chacun une prime d'assurance calculée sur notre risque individuel. Comme le peuple suisse a décidé que les bien-portants et les malades devaient être solidaires entre eux, de manière à ce que tout le monde puisse avoir accès aux soins nécessaires, nous payons tous et toutes une même prime. Ceux qui ont de la peine à payer leur prime sont, de plus, aidés de manière solidaire par la fiscalité.

Comment combiner un système d'assurance avec ce but social, qui empêche de calculer les primes selon les risques? La solution s'appelle "compensation des risques" et c'est le thème de ces deux initiatives parlementaires. Une caisse-maladie qui affiche un nombre important d'assurés, avec des frais de maladie supérieurs à la moyenne, va supporter des coûts de santé élevés. Elle doit donc prélever des primes élevées, même si elle n'est pas plus mal gérée qu'une caisse qui compte principalement des assurés en bonne santé. Comme les primes élevées qui s'ensuivent incitent surtout les assurés en bonne santé à changer de caisse, les primes augmentent d'autant plus. Le cercle vicieux qui s'instaure peut conduire, dans le pire des cas, à l'insolvabilité de la caisse. Pour ne pas en arriver là, la LAMal a introduit en 1996 un système de compensation ayant pour but d'équilibrer les risques de santé entre les caisses-maladie.

Il est vrai que ce système de compensation avait été introduit avant l'entrée en vigueur de la loi sur l'assurance-maladie, déjà au début des années 1990. La compensation des risques vise à réduire la sélection négative des risques et à encourager la concurrence au niveau des prestations et de leur qualité. Si la compensation est insuffisante, les assureurs ont une incitation à sélectionner les bons risques pour améliorer leurs performances. Les médias appellent cette sélection "la chasse aux bons risques"; un modèle d'affaires des caisses-maladie qui ne plaît ni à la population, ni à la politique et qui est contraire à l'esprit de la loi.

Voilà le problème. La compensation des risques actuelle est insuffisante. Nous voulons l'améliorer. Après le rejet en votation populaire le 17 juin 2012 de la révision de la loi sur l'assurance-maladie appelée "managed care", qui prévoyait un perfectionnement de la compensation des risques que personne ne contestait, nous avons poursuivi nos efforts en vue de procéder rapidement et efficacement à ce perfectionnement dans le cadre des deux initiatives parlementaires des groupes socialiste 11.473 et libéral-radical 12.446.

Les critères pris en compte pour la compensation actuelle sont l'âge, le sexe et le nombre de nuits d'hospitalisation des assurés. Le sexe et l'âge sont des indicateurs de maladie indirects: en général, une femme consomme plus de soins qu'un homme et un vieux plus qu'un jeune. Le nombre de nuits d'hospitalisation est un indicateur de maladie, de morbidité, plus direct.

Comment améliorer la mesure de la charge de maladie des collectifs d'assurés? Nous n'avons pas besoin d'une compensation des risques complète; elle aurait des coûts administratifs exagérés. Nous voulons une compensation des risques suffisamment bonne pour empêcher les assureurs de faire de la chasse aux bons risques leur "business model". Avec cette révision, nous donnons au Conseil fédéral la responsabilité de définir des indicateurs de morbidité capables d'atteindre ce but.

Le Conseil fédéral a précisé ses idées en vue d'améliorer la compensation des risques entre les assureurs dans son rapport du 9 décembre 2011 en réponse au postulat CSSS-CE 07.3769 du 9 novembre 2007. A moyen terme, les besoins en médicaments des assurés doivent être pris en compte pour la compensation des risques. Cette mesure permettra d'une part d'endiguer la chasse aux bons risques, et d'autre part d'augmenter les incitations pour les assurances-maladie en faveur de solutions novatrices promouvant les soins intégrés et la qualité des soins.

Dans son message 13.080 du 20 septembre 2013 - cet objet n'a en réalité pas encore été traité au conseil -, le Conseil fédéral propose sa solution pour améliorer la compensation des risques. Même s'il ne considère plus formellement ce projet comme contre-projet à l'initiative populaire "pour une caisse publique d'assurance-maladie", dont il recommande le rejet, il l'a néanmoins présenté au Parlement, compte tenu d'une consultation largement favorable à ce changement. [PAGE 1988]

La commission, par 17 voix sans opposition et 4 abstentions, a décidé de traiter ce projet avec les deux initiatives parlementaires et elle propose aujourd'hui le résultat qui a mis d'accord presque tout le monde, Conseil fédéral compris.

Du point de vue de l'économie, une modification du système de la compensation des risques est une composante importante d'une réforme générale de la LAMal, pour assurer un meilleur fonctionnement de la concurrence. La sélection des risques est dommageable économiquement. La concurrence doit avoir lieu au niveau des prestations et de l'innovation. En même temps, les critères de compensation des risques doivent être efficaces, ne pas pouvoir donner lieu à des manipulations et être disponibles sans nécessiter un grand travail administratif. Enfin, la compensation des risques ne doit entraîner aucune compensation des coûts, sans quoi les assureurs n'auraient plus d'incitation à bien faire leur travail.

Le 6 septembre 2013, votre commission a approuvé, par 14 voix contre 8 et 1 abstention, le rapport et le projet d'acte. Elle a repris ses délibérations lors de sa séance du 7 novembre 2013 pour y intégrer, comme je vous l'ai dit, les propositions du Conseil fédéral contenues dans le message 13.080.

La minorité Bortoluzzi propose de ne pas entrer en matière sur ce projet. La commission a finalement décidé le 7 novembre dernier, par 15 voix contre 8 et 1 abstention, d'adopter ce projet.

Je vous invite à suivre la majorité et à améliorer définitivement la compensation des risques, c'est-à-dire maintenir dans la loi son renforcement sans limitation dans le temps.