Berset Alain · Bundesrat · 2013-12-04

Wortprotokoll

Tout d'abord, Monsieur le président, pour simplifier quelque peu votre travail, je peux vous dire qu'il n'y a jamais eu, du point de vue du Conseil fédéral, une motion d'ordre: considérez qu'il n'y a pas de motion d'ordre du Conseil fédéral. Le Conseil fédéral ne dépose pas de motions d'ordre devant vos commissions! Considérez par contre qu'il y a eu la volonté de faire la jonction entre un débat mené au Conseil fédéral sur l'amélioration de la compensation des risques et un débat mené dans la sous-commission, puis dans la commission, sur l'amélioration de la compensation des risques.

Il y a manifestement eu là une interprétation un peu formaliste du règlement, sans tenir compte des signaux que nous avons pourtant envoyés pour dire que ce qui comptait à nos yeux était que le débat de fond puisse avoir lieu sur la base des propositions du Conseil fédéral et de la commission et que la meilleure solution possible puisse être trouvée, ce qui est le cas.

Je peux donc vous dire que le Conseil fédéral soutient pleinement le résultat des travaux de votre commission, vous recommande d'entrer en matière et soutiendra, dans la discussion par article, les propositions de la majorité de la commission; nous partageons en effet l'avis selon lequel, dans le système actuel, la sélection des risques empêche que la concurrence agisse là où elle doit véritablement agir, c'est-à-dire dans la qualité des offres d'assurance, dans les prestations de service et aussi dans le contrôle des coûts.

C'est la raison pour laquelle il y a unité de vues entre la majorité de votre commission et le Conseil fédéral pour dire qu'il faut faire un pas supplémentaire pour limiter encore mieux à l'avenir la sélection des risques.

Sur le fond, le Conseil fédéral est d'avis cependant que cela ne suffira pas et que d'autres débats seront nécessaires. C'est la raison pour laquelle il a, au mois de septembre également, transmis un projet qui concerne une plus claire séparation entre assurance de base et assurances complémentaires. Nous souhaitons encore pouvoir mener ce débat avec vous. Le message a été transmis au Parlement et ce débat pourra donc ainsi avoir lieu.

J'en viens maintenant au projet qui ressort de votre commission et sur la proposition de votre commission qui prévoit d'améliorer la compensation des risques par l'introduction d'indicateurs de morbidité supplémentaires, mais aussi d'organiser cette compensation des risques de manière plus ouverte pour des développements futurs. Il y a d'autres définitions, ou des définitions différentes pour la compensation des risques, qui sont utilisées dans le projet par rapport à la réglementation en vigueur. Mais cela dit, malgré cette nouvelle systématique des définitions, et aussi malgré la nouvelle structure de la disposition légale, ce sont en définitive les mêmes coûts qui sont intégrés dans le calcul de la compensation des risques.

Dans son projet, votre commission renonce à mentionner le séjour à l'hôpital ou dans un établissement médicosocial comme critère de morbidité au niveau de la loi. Il y avait de ce point de vue là une divergence entre la proposition du Conseil fédéral, qui souhaitait donner au Parlement la possibilité de fixer ces critères, et celle de la commission, qui faisait confiance au travail du Conseil fédéral dans la fixation de ces critères. Et je dois dire que nous recevons avec intérêt cette compétence de déterminer au niveau de l'ordonnance, en plus de l'âge et du sexe, tous les indicateurs supplémentaires de morbidité. La marque de confiance qui est réalisée à l'égard du Conseil fédéral par votre commission sera naturellement remplie et cette marque de confiance sera aussi mise en oeuvre dans l'ordonnance, selon le souhait de la commission.

Le dernier élément concerne la proposition que le Conseil fédéral avait formulée, selon laquelle les indicateurs supplémentaires de morbidité concernant les personnes qui changent d'assureur ne doivent pas être pris en considération. Et le projet de votre commission a été adapté sur ce point, dans un sens qui nous convient également.

J'aimerais donc, au nom du Conseil fédéral, vous inviter à entrer en matière sur le projet et à soutenir les propositions de la majorité de votre commission.